Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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- Amendement n° 10 de M. Allegret-Pilot à l'article 2Adopté26 pour23 contre
- Amendement n° 33 de M. Le Coq à l'article 2Adopté38 pour15 contre
- Amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2Adopté27 pour24 contre
- Sous-amendement n° 52 de M. Clavet à l'amendement n° 19 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 2Adopté26 pour22 contre
- Sous-amendement n° 48 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'amendement n° 22 de M. de Courson à l'article 2Adopté26 pour22 contre
- Amendement n° 29 de Mme Pirès Beaune à l'article 2Adopté26 pour14 contre