Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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- Amendement n° 13 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2Rejeté26 pour61 contre
- Amendement n° 38 de Mme Josserand à l'article 2Rejeté28 pour65 contre
- Amendement n° 12 de Mme Taurinya et l'amendement identique suivant à l'article 2Rejeté19 pour66 contre
- Amendement de suppression n° 11 de M. Coulomme et les amendements identiques suivants à l'article 2Rejeté36 pour65 contre
- Amendement n° 36 de M. Baubry à l'article premierRejeté30 pour85 contre
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- Amendement n° 48 de Mme Roullaud à l'article premierRejeté31 pour81 contre
- Amendement n° 10 de M. Coulomme à l'article premierRejeté40 pour70 contre
- Amendement n° 63 de Mme Balage El Mariky à l'article premierRejeté25 pour81 contre
- Amendement n° 37 de Mme Josserand à l'article premierRejeté28 pour62 contre
- Amendement n° 8 de Mme Taurinya à l'article premierRejeté28 pour90 contre
- Amendement n° 9 de M. Coulomme à l'article premierRejeté30 pour89 contre
- Amendement de suppression n° 7 de Mme Taurinya et les amendements identiques suivants à l'article premierRejeté44 pour72 contre