Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
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- Amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bisAdopté50 pour48 contre2 voix d'écart
- Amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12Adopté59 pour52 contre
- Amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11Adopté84 pour25 contre
- Sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11Adopté64 pour51 contre
- Amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bisAdopté33 pour32 contre1 voix d'écart
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- Article 9Adopté88 pour23 contre
- Amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9Adopté43 pour19 contre
- Amendement n° 525 de M. Martineau et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 4 bisAdopté36 pour19 contre
- Article 4Adopté107 pour0 contre
- Amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4Adopté91 pour18 contre
- Amendement n° 315 de M. Tavernier à l'article 4Adopté63 pour36 contre
- Amendement n° 1919 de Mme Trouvé à l'article 4Adopté64 pour39 contre
- Amendement n° 1620 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4Adopté84 pour22 contre
- Amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4Adopté52 pour47 contre
- Amendement n° 732 de Mme Grangier à l'article 4Adopté49 pour40 contre
- Amendement n° 556 de M. Trébuchet à l'article 4Adopté46 pour32 contre
- Amendement n° 1774 de Mme Meunier à l'article 4Adopté39 pour25 contre
- Amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4Adopté52 pour30 contre
- Amendement n° 2151 de M. Weber à l'article 4Adopté50 pour40 contre
- Amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4Adopté64 pour31 contre
- Amendement n° 2231 de M. Martineau à l'article 4Adopté77 pour19 contre
- Amendement n° 52 de Mme Pochon à l'article 4Adopté61 pour35 contre
- Amendement n° 171 de Mme Hignet et l'amendement identique suivant à l'article 4Adopté60 pour33 contre
- Amendement n° 1619 (rect.) du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 4Adopté51 pour0 contre