Justice en Orne
20 lois sur justice actuellement suivies par Civiqo, avec les positions des 3 député·e·s de Orne.
Député·e·s de Orne
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Voir tout- Examen Sénat17/03/2026
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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- Promulgué27/04/2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
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- Examen Sénat22/06/2026
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
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- Examen Assemblée22/06/2026
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
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- Examen Assemblée08/06/2026
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
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- Examen Sénat08/06/2026
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
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- Examen Sénat08/06/2026
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
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- Examen Sénat16/04/2025
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
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- Examen Sénat26/02/2026
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
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- Examen Assemblée11/05/2026
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
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- Examen Sénat05/05/2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
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- Examen Assemblée27/04/2026
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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- Examen Assemblée27/04/2026
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
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- Examen Assemblée27/04/2026
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
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- Promulgué03/12/2025
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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- Examen Sénat14/04/2026
Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
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- Examen Assemblée13/04/2026
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
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- Examen Sénat17/03/2025
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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- Examen Sénat14/10/2024
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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- Examen Sénat28/01/2026
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
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Justicedans d'autres départements
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