Justice · Paris

Justice en Paris

20 lois sur justice actuellement suivies par Civiqo, avec les positions des 18 député·e·s de Paris.

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Lois sur justice

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Examen Assemblée22/07/2026
Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires
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Promulgué17/03/2026
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Examen Sénat21/07/2026
Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées
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Examen Sénat21/07/2026
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre
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Examen Assemblée06/07/2026
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
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Promulgué27/04/2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
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Examen Sénat29/06/2026
Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire
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Examen Sénat29/06/2026
Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
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Examen Sénat22/06/2026
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
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Examen Assemblée22/06/2026
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
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Examen Assemblée08/06/2026
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
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Examen Sénat08/06/2026
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
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Examen Sénat08/06/2026
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
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Examen Sénat16/04/2025
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
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Examen Sénat26/02/2026
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
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Examen Assemblée11/05/2026
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
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Examen Sénat05/05/2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
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Examen Assemblée27/04/2026
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
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Examen Assemblée27/04/2026
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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Examen Assemblée27/04/2026
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
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Justicedans d'autres départements

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Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

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