Justice en Deux-Sèvres
20 lois sur justice actuellement suivies par Civiqo, avec les positions des 3 député·e·s de Deux-Sèvres.
Député·e·s de Deux-Sèvres
Voir toutes les fichesLois sur justice
Voir tout- Examen Assemblée16/04/2025
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Sénat26/02/2026
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Assemblée11/05/2026
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Sénat05/05/2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Sénat17/03/2026
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Assemblée27/04/2026
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Assemblée27/04/2026
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Assemblée27/04/2026
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Promulgué03/12/2025
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Sénat14/04/2026
Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Assemblée13/04/2026
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Sénat17/03/2025
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Sénat14/10/2024
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Sénat28/01/2026
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Assemblée02/03/2026
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Assemblée02/03/2026
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Assemblée02/03/2026
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Promulgué14/05/2025
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Sénat17/12/2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →
- Examen Sénat22/10/2025
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Voir qui a voté quoi en Deux-Sèvres →