Justice en Territoire de Belfort
20 lois sur justice actuellement suivies par Civiqo, avec les positions des 2 député·e·s de Territoire de Belfort.
Député·e·s de Territoire de Belfort
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Voir tout- Examen Sénat27/04/2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
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- Examen Sénat17/03/2026
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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- Examen Assemblée16/04/2025
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
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- Examen Sénat26/02/2026
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
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- Examen Assemblée11/05/2026
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
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- Examen Sénat05/05/2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
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- Examen Assemblée27/04/2026
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
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- Examen Assemblée27/04/2026
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
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- Examen Assemblée27/04/2026
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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- Promulgué03/12/2025
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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- Examen Sénat14/04/2026
Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
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- Examen Assemblée13/04/2026
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
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- Examen Sénat17/03/2025
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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- Examen Sénat14/10/2024
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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- Examen Sénat28/01/2026
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
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- Examen Assemblée02/03/2026
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
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- Examen Assemblée02/03/2026
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
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- Examen Assemblée02/03/2026
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
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- Promulgué14/05/2025
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
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- Examen Sénat17/12/2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
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