Justice · Essonne

Justice en Essonne

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Lois sur justice

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Examen Sénat17/03/2026
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Promulgué27/04/2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname
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Examen Sénat22/06/2026
Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse
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Examen Assemblée22/06/2026
Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale
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Examen Assemblée08/06/2026
Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
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Examen Sénat08/06/2026
Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice
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Examen Sénat08/06/2026
Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits
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Examen Sénat16/04/2025
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
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Examen Sénat26/02/2026
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
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Examen Assemblée11/05/2026
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
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Examen Sénat05/05/2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
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Examen Assemblée27/04/2026
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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Examen Assemblée27/04/2026
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
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Examen Assemblée27/04/2026
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
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Promulgué03/12/2025
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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Examen Sénat14/04/2026
Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
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Examen Assemblée13/04/2026
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
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Examen Sénat17/03/2025
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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Examen Sénat14/10/2024
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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Examen Sénat28/01/2026
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
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Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

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