Justice · Hauts-de-Seine

Justice en Hauts-de-Seine

20 lois sur justice actuellement suivies par Civiqo, avec les positions des 13 député·e·s de Hauts-de-Seine.

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Lois sur justice

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Examen Assemblée16/04/2025
Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles
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Examen Sénat26/02/2026
Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental
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Examen Assemblée11/05/2026
Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître
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Examen Sénat05/05/2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)
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Examen Sénat17/03/2026
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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Examen Assemblée27/04/2026
La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique
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Examen Assemblée27/04/2026
portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires
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Examen Assemblée27/04/2026
Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu
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Promulgué03/12/2025
Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
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Examen Sénat14/04/2026
Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante
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Examen Assemblée13/04/2026
Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs
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Examen Sénat17/03/2025
Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
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Examen Sénat14/10/2024
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
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Examen Sénat28/01/2026
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
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Examen Assemblée02/03/2026
Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne
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Examen Assemblée02/03/2026
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
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Examen Assemblée02/03/2026
Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive
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Promulgué14/05/2025
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
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Examen Sénat17/12/2025
Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution
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Examen Sénat22/10/2025
Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
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Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

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