Logement en Haute-Saône
20 lois sur logement actuellement suivies par Civiqo, avec les positions des 2 député·e·s de Haute-Saône.
Député·e·s de Haute-Saône
Voir toutes les fichesLois sur logement
Voir tout- Examen Assemblée13/04/2026
Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro
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- Examen Assemblée13/04/2026
Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement
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- Commission mixte16/04/2025
Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
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- Examen Assemblée13/04/2026
Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural
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- Examen Assemblée13/04/2026
Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement
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- Examen Assemblée02/03/2026
Soutenir le développement du logement conventionné
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- Examen Assemblée16/02/2026
Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
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- Examen Assemblée22/12/2025
Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants
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- Examen Sénat15/09/2025
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
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- Examen Sénat27/11/2025
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
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- Examen Assemblée12/01/2026
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
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- Examen Assemblée12/01/2026
Instaurer un moratoire sur les démolitions de logements prévues par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
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- Examen Assemblée22/12/2025
Lutter contre le gaspillage immobilier
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- Examen Assemblée08/12/2025
Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
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- Promulgué31/03/2025
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement
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- Examen Assemblée17/11/2025
Protéger les propriétaires de logements en location contre l’occupation illicite
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- Examen Assemblée17/11/2025
Favoriser le développement du logement social et intermédiaire
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- Examen Assemblée27/10/2025
Garantir le relogement d'urgence des propriétaires occupants dont la résidence principale a fait l'objet d'un arrêté de mise en sécurité
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- Examen Assemblée27/10/2025
Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
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- Examen Assemblée16/10/2025
Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
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