En clairSi le texte est adopté, les forces de l'ordre ne pourront plus utiliser de lance-grenades ni de techniques d'immobilisation létales lors des manifestations où des mineurs sont présents.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, les forces de l'ordre ne pourront plus utiliser de lance-grenades ni de techniques d'immobilisation létales lors des manifestations où des mineurs sont présents.
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Logement · Proposition de loi
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En clairSi la loi est adoptée, les personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire et les agents de police municipale habilités pourront porter leur arme de poing en dehors de leur service, sous certaines conditions.
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les conseils municipaux des communes concernées par des projets d'éoliennes auront un pouvoir décisionnel accru.
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Agriculture · Proposition de loi
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En clairLe texte n'a pas de valeur normative : il s'agit d'une résolution qui invite le Gouvernement à agir.
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En clairSi le texte est adopté, l'Arcom sera responsable de plusieurs missions liées à la régulation des médias, notamment le contrôle de l'indépendance des médias de service public et la gestion d'une base de données sur leur propriété.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les listes candidates dans les communes de moins de 1 000 habitants pourraient se faire rembourser par l'État les dépenses de propagande électorale officielle, à savoir l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.
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En clairPour les responsables de traitement privés, la collecte d'une copie de pièce d'identité ou de carte Vitale devra être suivie d'un filigrane apposé avant conservation.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les zones à faibles émissions ne seront plus en vigueur, ce qui signifie que tous les véhicules, y compris ceux classés Crit’Air 3, 4 ou 5, pourront circuler librement dans les agglomérations concernées.
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En clairPour les titulaires de la carte mobilité inclusion stationnement, le texte prévoit l'inscription de leur véhicule dans un traitement national, qui vaudrait reconnaissance des formalités d'identification préalable exigées localement.
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Fiscalité · Proposition de loi
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En clairSi la loi est adoptée, les enfants ne seront plus exposés à la publicité pour des produits alimentaires jugés de faible qualité nutritionnelle pendant la journée, ce qui pourrait influencer leurs choix alimentaires.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la chasse à courre sera interdite, ce qui mettra fin à une pratique qui mobilise environ 10 000 personnes en France.
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Loi organique
En clairPour les administrations de l'État, le régime des services votés serait encadré par la loi plutôt que par des circulaires seules.
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En clairSi le texte est adopté, les personnes condamnées pour des dégradations lors de manifestations devront rembourser les dommages causés.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les familles pourront bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de leurs enfants jusqu'à l'âge de onze ans, au lieu de six ans actuellement.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, le financement des établissements de psychiatrie sera sécurisé et prévisible, avec une trajectoire budgétaire pluriannuelle.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les parents d'enfants mineurs qui causent des dégradations lors de manifestations pourraient être tenus responsables financièrement.
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En clairSi le texte est adopté, les utilisateurs de détecteurs de métaux pourront pratiquer leur activité sans autorisation administrative, à condition d'obtenir le consentement du propriétaire du terrain et de respecter certaines conditions.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les administrations publiques devront acheter des drapeaux tricolores fabriqués en France, ce qui pourrait soutenir l'industrie textile locale.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il sera désormais illégal d'entraver l'accès à un établissement d'enseignement ou à une formation, ce qui inclut les blocages lors de manifestations.
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En clairSi le texte est adopté, les parents d'enfants mineurs responsables de dégradations dans les établissements scolaires devront payer les réparations.
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Proposition de loi
En clairPour les personnes handicapées, la définition légale du handicap serait alignée sur celle de la CIDPH, fondée sur l'interaction avec des barrières.
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Défense · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les autorités responsables des zones de défense hautement sensibles pourront mettre en œuvre des mesures spécifiques pour protéger ces zones.
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Transports · Proposition de loi
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En clairSi la loi est adoptée, les consommateurs auront accès à des informations claires sur le mode d'abattage de la viande qu'ils achètent, ce qui leur permettra de faire des choix éclairés.
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En clairSi la loi est adoptée, l'utilisation de l'hexane dans la fabrication des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sera interdite.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les règles relatives à l'arbitrage seront plus claires et mieux structurées.
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En clairSi le texte est adopté, il établit une position claire de l’Assemblée nationale contre la violence et l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes.
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Comment se vote une loi en France ?