Lois et propositions

Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe

Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Pour une reprise des amendements encadrée et juste

Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État

Proposition de loi relative à l'expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d'expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait de leur viande ou produit d’origine animale déclarés impropres à la consommation

Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local