Famille · Proposition de loi
Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux
En clairPour les services de réseaux sociaux, l'interdiction d'accès concerne les mineurs de moins de quinze ans.
Promulgué·
Adopté par les députés· 279 pour, 81 contre
Comment se vote une loi en France ?