En clairSi le texte est adopté, l'Union européenne mettra en place une infrastructure satellitaire qui renforcera son autonomie stratégique et sa sécurité.
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171 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, l'Union européenne mettra en place une infrastructure satellitaire qui renforcera son autonomie stratégique et sa sécurité.
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Justice · Révision de la Constitution
En clairSi adoptée, cette proposition de loi constitutionnelle empêcherait l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution, réservant cette procédure à l'article 89.
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la prime majoritaire attribuée à la liste arrivée en tête lors d'une élection municipale passerait de la moitié à un quart des sièges du conseil.
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En clairAprès adoption, les majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée ne pourraient plus déposer de candidature aux élections législatives.
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Travail · Proposition de loi
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En clairPour les habitants de ces territoires, le régime de prescription acquisitive applicable serait celui du droit commun du code civil, en lieu et place du dispositif propre issu de la loi de 2024.
Examen au Sénat·
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté dans les termes proposés, la Constitution comporterait un article 72-5 reconnaissant à la Corse un statut d'autonomie.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les députés· 271 pour, 202 contre
En clairSi le texte est adopté, les maires disposeront de nouveaux pouvoirs pour agir contre les vignes non cultivées, pouvant mettre en demeure les propriétaires de les entretenir.
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Santé · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté dans les termes proposés, le droit d'accès aux soins deviendrait une garantie inscrite dans la Constitution.
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les listes candidates dans les communes de moins de 1 000 habitants pourraient se faire rembourser par l'État les dépenses de propagande électorale officielle, à savoir l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires ainsi que les frais d'affichage.
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, l'inscription sur les listes électorales deviendra automatique pour tous les citoyens français remplissant les conditions requises.
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Famille · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, le premier alinéa du Préambule de la Constitution fera référence explicitement aux droits des enfants définis par la Convention du 20 novembre 1989.
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Loi organique
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Démocratie · Loi organique
En clairSi le texte est adopté, les adjoints au maire et les conseillers municipaux pourront présenter des candidats à l'élection présidentielle, ce qui élargira le nombre d'élus pouvant participer à ce processus.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Démocratie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, une souscription nationale pourra être activée après des incendies de grande ampleur, permettant de collecter des fonds pour la reconstitution des forêts.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, le principe de responsabilité remplacera le principe de précaution dans la Constitution.
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Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, le Gouvernement devra proposer au Président de la République d'organiser un référendum sur les ZFE.
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Comment se vote une loi en France ?