Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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- Amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bisAdopté68 pour0 contre
- Sous-amendement n° 1082 du Gouvernement à l'amendement n° 280 de M. Houlié de rétablissement de l'article 4 bisAdopté50 pour36 contre
- Amendement n° 741 de M. Caure à l'article 4 bis AAdopté60 pour32 contre
- Amendement n° 213 de M. Boucard après l'article 4Adopté45 pour24 contre
- Sous-amendement n° 1067 de M. Courbon à l'amendement n° 889 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 4 (supprimé)Adopté70 pour4 contre