Numérique · Proposition de loi
Améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques
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51 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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Numérique · Proposition de loi
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En clairSi cette résolution est adoptée, la France s'opposera à l'euro numérique, influençant potentiellement la décision de l'Union européenne.
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Sécurité · Proposition de loi
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Numérique · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les plateformes numériques devront adapter leurs pratiques pour éviter d'être tenues responsables d'abus de faiblesse.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'encadrement des loyers deviendra une mesure permanente, supprimant ainsi la limite de temps initialement fixée.
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Numérique · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les adresses personnelles des dirigeants d'entreprises ne seront plus accessibles au public dans les registres d'entreprises.
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Numérique · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, les lycées devront interdire l'usage des appareils numériques personnels, comme c'est déjà le cas dans les écoles et collèges.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner comment la TVA et les droits de douane sont appliqués aux achats sur les plateformes extra-européennes.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les utilisateurs de réseaux sociaux devront prouver leur identité avec un document officiel lors de l'inscription.
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En clairSi la résolution est adoptée et mise en œuvre, elle pourrait entraîner des changements significatifs pour la plateforme X en Europe.
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En clairLa ratification de l'ordonnance n° 2024-978 confère à celle-ci une valeur législative, ce qui signifie qu'elle devient une partie intégrante de la législation française.
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Numérique · Proposition de loi
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les utilisateurs de réseaux sociaux devront indiquer clairement si une image a été générée ou modifiée par IA.
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour les influenceurs exerçant une activité commerciale en ligne, la promotion directe ou indirecte de boissons alcoolisées devient interdite, sauf dans les cas d'exception prévus par le texte.
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour tout nouveau projet d'entrepôt ou de plateforme logistique, le permis de construire ne pourrait être délivré sans plan de raccordement au réseau ferroviaire.
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Comment se vote une loi en France ?