Transports · Proposition de loi
Renforcer et moderniser les pouvoirs de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires
En clairSi le texte est adopté, l'ACNUSA pourra infliger des amendes plus élevées, jusqu'à 80 000 euros, pour les manquements liés aux restrictions de vols de nuit et aux émissions polluantes.
Déposé·
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