Lois Transports
47 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeLimiter à quarante-cinq minutes la durée de trajet en transports publics entre les lycées d’enseignement général et les communes de résidence des élèves
ÉducationSport- Examen Assemblée
Nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes
Transports
Examen SénatProposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
SportTransports- Examen Assemblée
Abaisser la taxe sur la valeur ajoutée sur les transports collectifs ferroviaires afin de favoriser les mobilités durables
SportTransports - Examen Assemblée
Permettre une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine
EnvironnementSport
Examen AssembléeGarantir l'accès des tarifs sociaux SNCF
Transports
Examen AssembléeInterdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
SportTransports
Examen AssembléeInstaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Transports- Examen Assemblée
Interdire les grèves dans les transports en commun la veille des vacances scolaires et les jours fériés
SportTransports - Examen Assemblée
Mise en œuvre de la bifurcation écologique du transport aérien et bien-vivre des habitants proches des zones aéroportuaires
EnvironnementSport
Examen SénatProposition de loi visant à démocratiser et à sécuriser l'usage du vélo chez les collégiens
Transports- Examen Assemblée
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
ImmigrationInternational
Examen SénatProposition de loi visant à réduire l'impact environnemental du transport de marchandises
EnvironnementSport- Examen Assemblée
Supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne
SportTransports
Examen AssembléeProtéger la santé humaine et préserver l’environnement par l’abandon du projet d’aménagement routier de l’Avenue du Parisis
SantéEnvironnement
Examen AssembléeRendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes ainsi que la production, le transport et le stockage de pesticides non approuvés dans l’Union européenne
SportTransports
Examen SénatProposition de loi visant à faciliter les mises à disposition expérimentales de portions du réseau routier non concédé aux régions
EnvironnementTransports