Lois et propositions

Interdire l’élevage en cage de poules pondeuses dans l’Union européenne

Proposition de loi visant à étendre le droit de préemption commercial aux cessions de parts de sociétés

Déployer la politique de réduction des risques en milieu carcéral

Restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et harmoniser les législations européennes sur sa commercialisation

Proposition de loi visant à réguler l'implantation d'enseignes de restauration rapide pour raison de santé publique

Reconnaissance du fait syndical martiniquais

Fermer l’établissement pénitentiaire du camp-est en Nouvelle-Calédonie

Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports

Instaurer une visite obligatoire de dépistage en santé mentale en classe de quatrième

Lutter contre le financement occulte des campagnes électorales

Interdire dans l’espace public le port par un mineur de tout habit ou vêtement symbolisant l’infériorité de la femme sur l’homme

Refonte et codification des dispositions relatives à l’enfance

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Accélérer la transition énergétique des bâtis dégradés, en permettant leur accession et leur renovation, tout en renforcant le pouvoir des collectivites locales

Instaurer un fonds de solidarité pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Reconnaître la grossophobie comme discrimination

La sauvegarde du développement de l’agriculture biologique

Création d’un défenseur des droits du logement social départemental

Protéger les particuliers contre les fraudes aux virements bancaires en facilitant la procédure de retour de fonds

Interdire les activités collectives à caractère ludique ou récréatif en milieu carcéral

Améliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles

Renforcer le principe de laïcité dans les compétitions sportives en interdisant le port de tenues ou de signes ostensiblement religieux

Instaurer la parité dans les gouvernances des établissements publics de coopération intercommunale

Accélérer le développement de la construction et de la rénovation en bois-terre-paille

Expérimenter la décentralisation de la compétence rénovation énergétique des logements aux intercommunalités et aux départements

Défendre les propriétaires victimes d’impayés locatifs

Redonner du pouvoir de vivre par la contribution universelle à la prospérité partagée

Proposition de loi visant à renforcer la santé animale

Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin

Proposition de loi visant à faciliter l'accès à l'interruption volontaire de grossesse à l'étranger