Lois et propositions

Suspendre le regroupement familial et la réunification familiale des étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire

Proposition de loi visant à redonner du pouvoir d'agir aux élus locaux face aux surcoûts de construction des bâtiments publics

S’opposer à la déréglementation du cadre européen relatif aux pesticides dite Omnibus X

Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse

Proposition de loi relative aux contrats d'assurance obsèques et à la protection des assurés

Proposition de loi relative à la modernisation de la radio

Proposition de loi soutenant la production agricole locale et la pêche dans les outre-mer

Encourager la mise en place d’un cadre européen renforcé de sécurisation des investissements et de développement des partenariats économiques avec la République démocratique du Congo

Pour une ambition ferroviaire française

Proposition de loi visant à fixer une date limite pour l'établissement d'une procuration électorale

Soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy

Proposition de loi visant à favoriser l'adaptation des territoires face aux effets du changement climatique

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain

Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap

Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

Réviser la définition de l’œuvre européenne

La révision de la directive « Services de médias audiovisuels » et la défense de l’exception culturelle européenne

Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe

Proposition de loi portant extension du régime des casinos aux communes métropolitaines et ultramarines à vocation culturelle ou touristique

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Encadrer la publicité pour les paris sportifs

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice