Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
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- Amendement n° 42 de M. Ciotti à l'article premierRejeté6 pour122 contre
- Amendement n° 11 de M. Falcon à l'article premierRejeté32 pour119 contre
- Amendement n° 20 de M. Falcon à l'article premierRejeté30 pour110 contre
- Amendement n° 10 de M. Falcon à l'article premierRejeté30 pour106 contre
- Amendement n° 19 de M. Falcon à l'article premierRejeté30 pour107 contre
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- Amendement n° 30 de Mme Nosbé à l'article premierRejeté39 pour94 contre
- Amendement n° 23 de Mme Le Meur à l'article premierRejeté13 pour94 contre
- Amendement n° 9 de M. Falcon à l'article premierRejeté29 pour104 contre
- Amendement n° 43 de M. Ciotti à l'article premierRejeté34 pour110 contre
- Amendement n° 24 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article premierRejeté25 pour112 contre
- Amendement n° 8 de M. Falcon à l'article premierRejeté32 pour128 contre
- Amendement n° 18 de M. Falcon à l'article premierRejeté30 pour130 contre
- Amendement n° 22 de Mme Le Meur à l'article premierRejeté55 pour105 contre
- Amendement n° 44 de M. Ciotti à l'article premierRejeté33 pour131 contre
- Amendement n° 35 de Mme Létard à l'article premierRejeté53 pour114 contre
- Amendement de suppression n° 40 de M. Kasbarian à l'article premierRejeté51 pour123 contre