Lois Démocratie

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs

Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures

Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Proposer au Président de la République, sur le fondement de l’article 11 de la Constitution, l’organisation d’un référendum sur l’accord commercial entre l’Union européenne et les pays du Mercosur

Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les conventions citoyennes dans la Constitution

Soutenir une politique d’interdiction de tous les néonicotinoïdes dont l’acétamipride dans l’Union européenne, soutenir fortement et durablement les agriculteurs français et européens sur des solutions alternatives validées par les instances et institutions scientifiques, mettre en place de façon urgente un programme de travail, des engagements et un calendrier précis pour enfin mettre en place des mesures miroirs sanitaires et environnementales sur l’ensemble des pesticides interdits dans l'Union européenne à l’égard des États tiers

Proposition de loi relative à l'assouplissement des conditions d'inscription sur les listes électorales

Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre

Création de la réserve citoyenne de la diplomatie

Élargir le champ des bénéficiaires de la contribution citoyenne aux structures d'intérêt général

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Suspendre les radiations des listes électorales en attente de la mise en œuvre d’une inscription automatisée

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

Supprimer l’envoi postal de la propagande électorale pour les élections législatives des Français établis hors de France

Garantir le droit de vote aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Garantir le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales aux personnes étrangères résidentes en France

Accorder le droit de vote aux élections locales à toutes les personnes étrangères résidant en France

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger la Constitution, en limitant sa révision à la voie de l'article 89