Immigration · Proposition de loi
Accélérer l'expulsion des étrangers qui constituent une menace grave pour l'ordre public
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46 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Immigration · Proposition de loi
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les étrangers liés à des activités terroristes pourront être retenus sans condition de perspective d'éloignement, ce qui pourrait prolonger leur détention.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les étrangers liés à des activités terroristes pourront être retenus plus longtemps en France, même si leur expulsion n'est pas imminente.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le demandeur d'asile pourra travailler dès l'enregistrement de sa demande, sans avoir à obtenir l'autorisation de travail prévue par le code du travail.
Examen à l'Assemblée·
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les officiers d'état civil ne pourront plus célébrer de mariages lorsque l'un des futurs époux est sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les non-résidents ne pourront plus acheter de biens immobiliers dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants en France, à moins qu'ils ne soient résidents fiscaux en France.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus obtenir un titre de séjour pour recevoir des soins en France.
Examen à l'Assemblée·
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Immigration · Révision de la Constitution
En clairSi cette proposition est adoptée, le Parlement devra autoriser toute intervention militaire française à l'étranger avant son déploiement.
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En clairSi adoptée, la loi introduira une consultation psychologique obligatoire pour les étrangers primo-arrivants et les mineurs non accompagnés dès leur arrivée en France.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les étrangers en situation irrégulière ne pourront plus bénéficier des réductions tarifaires dans les transports publics, qui seront désormais réservées aux personnes en situation régulière.
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Justice · Proposition de loi
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les étrangers sous le coup d'une OQTF devront quitter le territoire français dans un délai de quarante-huit heures au lieu de trente jours.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi allongera la durée de rétention des étrangers en situation irrégulière à 135 jours, sans besoin de justification avant 90 jours.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, le gouvernement pourra contrôler les investissements étrangers dans le foncier agricole.
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En clairSi adoptée, la loi modifierait l'accès à l'AME en prenant en compte les ressources du foyer et en intégrant les demandeurs d'asile dès l'enregistrement de leur demande.
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Comment se vote une loi en France ?