Lois Immigration
39 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Soumettre l’envoi de militaires à l’étranger à l’autorisation du Parlement
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Assouplir les conditions d'expulsion des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Systématiser la réalisation d’une consultation psychologique à destination des étrangers primo-arrivants et des mineurs étrangers non-accompagnés
ImmigrationFamille - Examen Sénat
Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
JusticeImmigration - Examen Assemblée
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Faciliter et accélérer l'expulsion des étrangers sous le coup d'une obligation de quitter le territoire français
ImmigrationInternational - Examen Assemblée
Mise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
ImmigrationSanté