Fiscalité en Territoire de Belfort
20 lois sur fiscalité actuellement suivies par Civiqo, avec les positions des 2 député·e·s de Territoire de Belfort.
Député·e·s de Territoire de Belfort
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Voir tout- Examen Sénat10/07/2025
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
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- Examen Assemblée02/09/2025
Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques
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- Examen Sénat27/01/2026
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
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- Commission mixte13/10/2025
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
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- Examen Assemblée11/05/2026
Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail
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- Examen Assemblée27/04/2026
visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe
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- Adopté—
L’impact des taxes et redevances qui s’appliquent au transport aérien desservant les outre-mer
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- Examen Assemblée27/10/2025
Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations
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- Examen Assemblée26/03/2026
Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales
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- Examen Sénat03/03/2026
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
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- Promulgué13/10/2025
Projet de loi de finances pour 2026
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- Adopté—
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2026
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- Adopté—
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la deuxième partie et l'ensemble du projet de loi de finances pour 2026 de M. le Premier ministre
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- Adopté—
Engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances pour 2026
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- Examen Assemblée18/01/2026
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
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- Examen Assemblée12/01/2026
Limiter l’imputation de la taxe foncière au locataire dans les baux commerciaux
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- Promulgué09/11/2025
Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025
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- Examen Assemblée13/10/2025
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
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- Examen Sénat23/11/2025
Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre
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- Adopté—
Projet de loi de finances pour 2026
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