Lois et propositions

Proposition de loi constitutionnelle visant à permettre au Président de la République nouvellement élu de dissoudre l'Assemblée nationale dans l'année qui suit une précédente dissolution

Améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude

Assortir d’une astreinte journalière l’exécution des obligations de quitter le territoire français

Renforcer la sécurité et encadrer l’usage des engins de déplacement personnel motorisés

Création d'un statut de vétéran

Pérenniser le statut de conjoint collaborateur

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

Relancer la natalité

Reprendre en main et moderniser le système du titre-restaurant en s’inspirant du chèque-vacances

Interdire les signes religieux ostentatoires aux mineurs membres d’une association subventionnée

Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente

Proposition de loi visant à renforcer les compétences de la Ville de Paris en matière de circulation et de piétonnisation des voies sur berges

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Garantir le droit du sol comme fondement de l'acquisition de la nationalité française

Proposition de loi visant à reconnaître la fibromyalgie comme affection de longue durée

Proposition de loi visant à créer un congé personnel en cas de catastrophe naturelle

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Proposition de loi tendant à rétablir le lien de confiance entre la police et la population

Libération immédiate de Boualem Sansal

La reconnaissance et la condamnation du massacre des Algériens du 8 mai 1945 à Sétif, Kherrata, Guelma et leurs environs

Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive

Reconnaître certaines pathologies comme maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers

Le manque de préparation de La Réunion face aux risques naturels majeurs et les conséquences de l’inaction de l’État et des insuffisances des politiques publiques en matière climatique

Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla

Développer le contrôle exercé par le Parlement sur l'exécution budgétaire

Proposition de loi visant à encadrer l'accueil des élèves dans les établissements d'enseignement privés et à garantir le respect des exigences de pédagogie, de sécurité, de salubrité, de moralité et l'absence de conflits d'intérêts en leur sein

Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre

Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés

Application de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des frais annexes sur les achats réalisés via les plateformes de commerce électronique extra-européennes, ainsi qu’à l’évaluation de leur impact économique, fiscal, et écologique