Lois et propositions

Permettre au juge d’ordonner au préfet la réquisition de locaux vacants pour mettre en œuvre le droit au logement

Permettre au titulaire d’un compte personnel de formation de céder ses droits au bénéfice d’un demandeur d’emploi de 18 à 30 ans

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Réaffirmer le principe de neutralité religieuse et lutter contre le prosélytisme islamiste dans les organes délibérants des collectivités territoriales

Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Garantir un accès équitable au raccordement à la fibre optique pour les logements et entreprises situés en milieu rural

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté

Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial

L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Garantir la continuité du service public ferroviaire

Abroger la réforme du mode de scrutin dans les communes rurales afin de favoriser la participation citoyenne

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Instaurer un moratoire de trois ans sur les fermetures de classes dans le premier degré

Abroger la réforme du mode de scrutin municipal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

Instaurer un mécanisme de coordination entre l’administration pénitentiaire et l’autorité judiciaire visant à résoudre les situations de suroccupation des maisons d’arrêt

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Visant à enrichir les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière

Mettre fin au devoir conjugal

Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire