En clairSi le texte est adopté, les acheteurs publics pourront offrir un escompte de 2 % aux entreprises qui respectent les délais de paiement.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, les acheteurs publics pourront offrir un escompte de 2 % aux entreprises qui respectent les délais de paiement.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les personnes atteintes de Covid long bénéficieront d'une reconnaissance officielle de leur condition, facilitant l'accès à des soins adaptés.
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En clairSi le texte est adopté, les collectivités pourront récupérer les frais de cantine et de prestations périscolaires impayés directement sur les prestations familiales des débiteurs.
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Fiscalité · Loi organique
En clairLe texte ne modifie pas directement les impôts payés par les habitants.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les croix et autres monuments de tradition montagnarde pourront être installés, entretenus et restaurés sans être soumis à des demandes de retrait basées uniquement sur leur signification religieuse.
Déposé·
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En clairLes personnes affiliées aux régimes ultramarins mentionnés peuvent demander un moyen d'identification électronique utilisable lors de leurs séjours en France hexagonale et dans les territoires énumérés.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 248 pour, 0 contre
Économie · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le salaire minimum de croissance sera fixé à 2 176 euros bruts mensuels, ce qui pourrait bénéficier aux travailleurs à bas revenus.
Examen à l'Assemblée·
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Santé · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté dans les termes proposés, le droit d'accès aux soins deviendrait une garantie inscrite dans la Constitution.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, la France mettra en place des mesures pour protéger les forêts animales marines, notamment en les intégrant dans les aires marines protégées.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner en profondeur les problèmes d'accès à l'eau dans les DROM.
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Outre-mer · Proposition de loi
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Santé · Proposition de loi
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International · Proposition de loi
En clairPour les bénéficiaires de la protection internationale, les actes d'état civil seraient établis, conservés et mis à jour sous forme électronique dans un registre tenu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairSi le texte est adopté, le point de départ du délai de prescription d'un crime dont le corps de la victime a été dissimulé serait fixé à la date de découverte du corps, et non à la date de commission de l'infraction.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée
En clairLa résolution n'a pas de portée juridique contraignante.
Examen à l'Assemblée·
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Énergie · Projet de loi
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Environnement · Proposition de loi
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Examen au Sénat·
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les services de radio pourront diffuser des communications commerciales audiovisuelles sans être soumis à certaines obligations publicitaires, à condition de respecter des engagements de diffusion de campagnes d'intérêt général.
Examen à l'Assemblée·
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Agriculture · Proposition de loi
En clairÀ compter du 1er janvier 2027, les engrais phosphatés dépassant 40 milligrammes de cadmium par kilogramme d'anhydride phosphorique ne pourront plus être importés, détenus en vue de la vente, vendus, distribués à titre gratuit ni utilisés.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 144 pour, 22 contre
Sécurité · Proposition de loi
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les zones à faibles émissions ne seront plus en vigueur, ce qui signifie que tous les véhicules, y compris ceux classés Crit’Air 3, 4 ou 5, pourront circuler librement dans les agglomérations concernées.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les parents d'enfants mineurs responsables de dégradations dans les établissements scolaires devront payer les réparations.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, il établit une position claire de l’Assemblée nationale contre la violence et l’instrumentalisation politique des mobilisations lycéennes.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les forces de l'ordre ne pourront plus utiliser de lance-grenades ni de techniques d'immobilisation létales lors des manifestations où des mineurs sont présents.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il sera désormais illégal d'entraver l'accès à un établissement d'enseignement ou à une formation, ce qui inclut les blocages lors de manifestations.
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Comment se vote une loi en France ?