Lois et propositions

Proposition de loi visant à prévenir les maladies vectorielles transmises par les insectes

Le calcul de la pension civile des fonctionnaires de l’État dans les collectivités du Pacifique

Créer un corps de directeurs des écoles publiques

Proposition de loi visant à permettre à l'État de détenir une action spécifique au capital de la société TotalEnergies et à limiter les projets climaticides

Exonérer de majoration de participation les assurés dans l'impossibilité manifeste de désigner un médecin traitant

Généraliser la délivrance à l’unité de médicaments

Égalité de toutes les communes concernant les modalités de remboursement par l’État des frais de propagande électorale des candidates et candidats aux élections municipales

Rétablir les particularités du scrutin majoritaire pour les communes de moins de 1 000 habitants

Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

Abroger le titre de séjour pour soins

Création d’un Observatoire nationale de l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Assurer l’armement de plein droit des policiers municipaux

Lutter contre les violences morales sexistes et sexuelles dans la culture

Territorialiser la prévention et le dépistage du cancer du sein

Renforcer l’accès aux soins non programmés par le développement des structures de soins de proximité

Renforcer l’exécution du règlement européen sur les services numériques à l’égard des très grandes plateformes de e-commerce et à accélérer la réforme douanière afin de protéger les Français, les Européens et nos commerces de proximité

Les pratiques illégales et illicites dans l’adoption internationale en France, l’opacité des circuits financiers, la responsabilité des organismes agréés et les conséquences systémiques sur les droits fondamentaux des personnes adoptées

Supprimer les droits d’inscription différenciés applicables aux étudiants étrangers extracommunautaires dans les établissements publics d’enseignement supérieur

Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique

Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises

Encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les personnes morales de droit privé en matière d'acquisition, de réalisation ou de rénovation d'équipements sportifs

Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche

Projet de loi visant à renforcer l’Etat local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics

Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État

Exploitation sexuelle des mineurs

Entrée au Panthéon de Samuel Paty

La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs

sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face

Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi

Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi