Lois et propositions
2 474 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Exonérer d’impôt les primes versées par l’État aux athlètes français aux jeux Olympiques et Paralympiques
SportFiscalité
Examen AssembléeAccompagner vers l’autonomie les jeunes sortant de l’aide sociale à l’enfance
- Examen Assemblée
Verser l’allocation de rentrée scolaire sous forme d’un titre spécial de paiement
Examen AssembléeAccompagnement des malades et de la fin de vie
Examen AssembléeMieux protéger les animaux, améliorer leurs conditions de vie et lutter contre la maltraitance
Examen AssembléeExonérer des droits d’auteur deux fois par an les communes de moins de 2 000 habitants pour l’organisation de manifestations gratuites destinées à l’animation territoriale
- Examen Assemblée
Assurer la représentation des communes dans la gouvernance de la métropole de Lyon
Examen AssembléeMise en œuvre de certaines recommandations de nature législative du rapport Evin – Stefanini relatif à l’aide médicale de l’État et modifications de différentes dispositions en lien avec les soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière
ImmigrationSanté
Examen AssembléeRenforcer l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap
- Examen Assemblée
Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2024 et 2025
Examen AssembléeÉlargir les compétences judiciaires des polices municipales
Sécurité
Examen Assembléevisant à rendre l’instruction obligatoire à compter de la rentrée scolaire de l’année civile où l’enfant atteint l’âge de quatre ans
Famille
Examen AssembléeAutoriser le transfert des compétences eau et assainissement aux syndicats mixtes et intercommunaux
TravailEnvironnement- Examen Assemblée
Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Examen AssembléeTransformer, en un crédit d’impôt, la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Fiscalité
Examen AssembléeNationaliser le boulevard périphérique parisien
Examen AssembléeRendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’État ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
- Examen Assemblée
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées
Environnement - Examen Assemblée
Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Logement
Examen AssembléeRendre inéligibles les personnes inscrites à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées
Examen AssembléeInterdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
Examen AssembléeAssurer la pérennité de notre système de retraites grâce à l’introduction d’une dose de capitalisation
Travail- Examen Assemblée
Faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises
Économie
Examen AssembléeFaire du handicap une « grande cause nationale »
Examen AssembléeInstaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
EnvironnementAgriculture
Examen AssembléeInstauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Santé
Examen AssembléeMieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets
Environnement
Examen AssembléeInterdire toute mention ou présence d’une autre personne que le candidat et son suppléant sur les affiches électorales
Démocratie- Examen Assemblée
Créer une primauté du critère de nationalité et un contrôle de l’assiduité dans l’attribution et le maintien des bourses et logements étudiants
ÉducationLogement - Examen Assemblée
Autoriser le transfert de trimestres entre conjoints ou concubins pour le calcul des droits à la retraite
Travail