Justice · Révision de la Constitution
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
En clairSi adoptée, cette proposition de loi constitutionnelle empêcherait l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution, réservant cette procédure à l'article 89.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
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