Lois Justice

Instaurer une réponse pénale ferme et systématique aux incendies volontaires

Proposition de loi visant à simplifier et moderniser les procédures de reprise des concessions funéraires abandonnées

Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrains, à simplifier les procédures d'évacuation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée

Proposition de loi visant à mettre en conformité le code de la justice pénale des mineurs avec la Constitution concernant le régime de la détention provisoire

Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Proposition de loi visant à simplifier la procédure de consultation imposée aux communes d'Alsace-Moselle dans le cadre de la gestion des baux de chasse

Proposition de loi organique modifiant le statut des magistrats et relative au respect des victimes et de leurs droits

Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux

Proposition de loi relative au droit des victimes à l'information et à la compréhension des procédures et décisions de justice

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Accélérer la procédure de qualification d’un bien sans maître

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative)

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents

Définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l’Union européenne

Intégrer la composition pénale dans le champ de la récidive

Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution

Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire

Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative

Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan