Immigration · Proposition de loi
Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international
En clairSi adoptée, la loi permettra au gouvernement français de saisir des avoirs gelés d'États étrangers ayant violé gravement le droit international.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote
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