En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait influencer la politique étrangère de la France et de l'Union européenne envers l'Azerbaïdjan.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait influencer la politique étrangère de la France et de l'Union européenne envers l'Azerbaïdjan.
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Justice · Proposition de loi
En clairLe texte inscrit dans la loi le droit de l'avocat de reproduire le dossier pénal, qui relevait jusqu'ici d'une tolérance.
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Sécurité · Proposition de loi
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En clairLe texte n'a pas d'effet juridique direct sur les entreprises : il crée une commission d'enquête, dont les conclusions prendraient la forme de propositions.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera créée pour analyser les aides publiques aux entreprises.
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Éducation · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, chaque collège en France devra proposer au moins une classe de défense et sécurité globale.
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Proposition de loi
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Environnement · Révision de la Constitution
En clairSi la proposition est adoptée, le droit à l'eau potable et à l'assainissement sera explicitement reconnu comme un droit humain fondamental dans la Charte de l'environnement française.
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Démocratie · Proposition de loi
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Travail · Proposition de loi
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Économie · Résolution
En clairLe texte ne modifie aucune règle juridique applicable aux entreprises.
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En clairSi la résolution est adoptée, la France criminalisera la gestation pour autrui (GPA), y compris pour les actes commis à l'étranger.
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Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera créée pour examiner en détail le plan "Marseille en grand".
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Transports · Proposition de loi
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Sport · Proposition de loi
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En clairLe texte ne modifie aucune règle de droit applicable au logement social.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Examen au Sénat·
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En clairPour les personnes condamnées pour les infractions visées, une demande de changement de prénom ou de nom doit désormais être accompagnée du bulletin n° 2 du casier judiciaire et d'un document relatif aux fichiers judiciaires, et doit être déclarée au plus tard quinze jours après son dépôt.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête de trente membres sera créée pour examiner la responsabilité des membres du gouvernement dans la tromperie des consommateurs par des embouteilleurs.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les médecins généralistes et infirmières libérales en cumul emploi-retraite ne paieront plus d'impôt sur le revenu pour les revenus issus de cette activité.
Examen à l'Assemblée·
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Énergie · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, toutes les installations hydroélectriques en France passeront sous un régime d'autorisation, simplifiant ainsi les procédures administratives et facilitant les investissements.
Examen à l'Assemblée·
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Proposition de loi
En clairPour les crimes et délits entrant dans le champ du texte, le juge ne pourrait plus prononcer une peine d'emprisonnement inférieure au seuil fixé par la loi, sauf décision spécialement motivée fondée sur des circonstances exceptionnelles tenant aux faits et à la personnalité de l'auteur.
Examen à l'Assemblée·
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Éducation · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour étudier en détail la situation de l'enseignement dans les départements frontaliers.
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Proposition de loi
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Environnement · Proposition de loi
En clairPour les exploitations situées dans une aire d'alimentation de captage, l'article 1er impose, à compter de 2030, l'arrêt de l'usage des engrais azotés minéraux et des pesticides de synthèse, hors exceptions pour les organismes nuisibles.
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Comment se vote une loi en France ?