Lois Famille

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs

Mieux protéger les enfants des prédateurs sexuels

Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires

Renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle

Proposition de loi renforçant la liberté de choix de l'opérateur funéraire par les familles endeuillées et régulant le marché des prestations obsèques

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Faciliter l'accès au logement des familles par la création d'un prêt à taux zéro

Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants

Lutter contre la pédocriminalité en ligne et les violences sexuelles sur mineurs

Exploitation sexuelle des mineurs

La prostitution et l'exploitation sexuelle des mineurs

Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant

Rétablir la liberté d'instruction en famille

Création d'un statut de parents d'enfant gravement malade

Garantir aux enfants placés le bénéfice des prestations familiales

visant à interdire les mécanismes numériques favorisant l’addiction des mineurs et à instaurer un mode non addictif par défaut pour les moins de quinze ans

Rendre obligatoire l’assistance d’un avocat pour les mineurs dans les procédures pénales lorsque l’enfant est victime et dans les procédures civiles lorsque son intérêt est en jeu

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux