En clairSi la proposition de loi est adoptée, un parent qui ne respecte pas son droit de visite et d'hébergement devra contribuer financièrement à la charge de l'autre parent.
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160 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi la proposition de loi est adoptée, un parent qui ne respecte pas son droit de visite et d'hébergement devra contribuer financièrement à la charge de l'autre parent.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi fixerait la responsabilité pénale des mineurs à partir de 16 ans, sauf si un manque de discernement est prouvé.
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En clairCette résolution n'entraîne aucun changement immédiat pour les particuliers, les entreprises ou les plateformes.
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Famille · Proposition de loi
En clairPour les administrateurs ad hoc, le texte impose des conditions d'accès précises, notamment un âge minimum de vingt-cinq ans et une formation initiale, et prévoit une formation continue.
Déposé·
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Famille · Projet de loi
En clairPour les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance, la durée de certaines mesures de placement est plafonnée, avec une possibilité de renouvellement encadrée par le juge des enfants.
Commission mixte paritaire·
Adopté par les sénateurs· 260 pour, 1 contre
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Déposé·
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Famille · Proposition de loi
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les autorités administratives locales pourront adapter certaines normes réglementaires pour mieux répondre aux situations spécifiques.
Déposé·
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En clairLa résolution n'a pas de portée juridique contraignante.
Examen à l'Assemblée·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les parents d'enfants mineurs qui causent des dégradations lors de manifestations pourraient être tenus responsables financièrement.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les enfants ne seront plus exposés à la publicité pour des produits alimentaires jugés de faible qualité nutritionnelle pendant la journée, ce qui pourrait influencer leurs choix alimentaires.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairLes vendeurs de boissons à teneur élevée en caféine ne pourront plus les vendre ni les offrir à des mineurs de moins de 16 ans, et devront demander une preuve d'âge à l'acheteur.
Déposé·
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les familles pourront bénéficier d'un crédit d'impôt pour les frais de garde de leurs enfants jusqu'à l'âge de onze ans, au lieu de six ans actuellement.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les forces de l'ordre ne pourront plus utiliser de lance-grenades ni de techniques d'immobilisation létales lors des manifestations où des mineurs sont présents.
Déposé·
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il y aura une meilleure prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes.
Examen au Sénat·
230 votes à consulter
Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les familles avec deux enfants bénéficieront d'une augmentation de leur quotient familial, ce qui se traduira par une réduction d'impôt.
Déposé·
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En clairSi la loi est adoptée, les bénéficiaires du congé parental d'éducation pourront suivre des formations professionnelles sans perdre leur statut de congé.
Déposé·
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Famille · Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, le premier alinéa du Préambule de la Constitution fera référence explicitement aux droits des enfants définis par la Convention du 20 novembre 1989.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, la vente de produits à base de CBD et de cannabinoïdes sera strictement interdite aux mineurs, avec des amendes pour les contrevenants.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les écoles élémentaires mettront en place un programme d'ambassadeurs du bien-être numérique, permettant aux élèves de sensibiliser leurs camarades.
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Famille · Proposition de loi
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Déposé·
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les parents ne pourront plus être poursuivis pour non-représentation d'enfant dans le cadre de signalements de violences incestueuses.
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Famille · Proposition de loi
En clairPour les familles dont un enfant est diagnostiqué d'un cancer, le texte impose une information écrite sur l'ensemble des options thérapeutiques, dans les meilleurs délais après l'annonce.
Déposé·
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En clairSi le texte est adopté, les personnes condamnées pour des crimes ou délits sur des mineurs ne pourront plus bénéficier d'aménagements de peine, ce qui signifie qu'elles purgeront leur peine intégralement, sauf en cas d'urgence médicale.
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Famille · Proposition de loi
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Famille · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les infractions sexuelles sur mineurs ne pourront plus être prescrites, permettant ainsi aux victimes de porter plainte sans limite de temps.
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En clairSi le texte est adopté, les employeurs et responsables associatifs seront informés dès l’ouverture d’une information judiciaire contre un salarié ou un bénévole en contact avec des mineurs pour des infractions sexuelles.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les employeurs devront informer immédiatement les autorités en cas de mise en cause d'un salarié travaillant avec des mineurs.
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Comment se vote une loi en France ?