Économie · Proposition de loi
Lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
En clairPour les fournisseurs et distributeurs implantés dans les collectivités visées, le texte introduit un plafond expérimental sur les services de coopération commerciale et avantages assimilés, dans la limite de 10 % du chiffre d'affaires hors taxes par ligne de produits, fixé par arrêté conjoint.
Examen à l'Assemblée·
Pas encore de vote à l'Assemblée
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