Les scrutins
2 857 scrutins publics de la 17ᵉ législature à l'Assemblée Nationale. Sources : référentiel open data officiel, mises à jour automatiques chaque jour.
Comprendre les scrutins publics
Un vote où l'identité de chaque député votant Pour, Contre ou Abstentionest enregistrée publiquement par l'Assemblée nationale. Il s'oppose au vote à main levée (par assis/levé) où il n'y a aucun relevé individuel.
- Vote solennel: programmé d'avance (généralement mardi après-midi) sur l'ensemble du texte en fin de discussion. Tous les députés sont mobilisés — concentration médiatique et politique
- Vote ordinaire: intervient pendant la discussion d'un article ou amendement. Moins solennel, participation souvent plus faible
- Abstention: vote actif « blanc » — le député utilise sa carte mais s'abstient explicitement
- Non-votant : absence physique (mission, congé) OU président de séance (qui ne vote pas sauf égalité)
- Scrutin nº 4692Adopté
l'amendement n° 1143 du Gouvernement de rétablissement de l'article 49 (supprimé) (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
259 pour64 contre147 abstentions - Scrutin nº 4677Adopté
l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
107 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4674Adopté
l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4678Adopté
l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
108 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4683Adopté
l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour18 contre0 abstentions - Scrutin nº 4669Adopté
l'article 9 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4675Adopté
l'article 13 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
107 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4673Adopté
l'article 11 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour1 contre0 abstentions - Scrutin nº 4676Adopté
l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4687Adopté
l'article 24 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
97 pour19 contre0 abstentions - Scrutin nº 4686Adopté
l'article 22 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
115 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4684Adopté
l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
114 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4691Adopté
l'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
109 pour0 contre22 abstentions - Scrutin nº 4688Adopté
l'article 25 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4685Adopté
l'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4672Adopté
l'article 11 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
106 pour1 contre1 abstention - Scrutin nº 4690Adopté
l'article 27 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour0 contre1 abstention - Scrutin nº 4679Adopté
l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour0 contre16 abstentions - Scrutin nº 4681Adopté
l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
94 pour22 contre1 abstention - Scrutin nº 4671Adopté
l'article 10 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
87 pour14 contre1 abstention - Scrutin nº 4668Adopté
l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4667Adopté
l'article 8 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
99 pour0 contre0 abstentions - Scrutin nº 4689Adopté
l'article 26 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).
116 pour1 contre0 abstentions - Scrutin nº 4657Adopté
l'amendement n° 419 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 28 bis A vdu projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
115 pour99 contre1 abstention - Scrutin nº 4578Adopté
l'amendement n° 528 (rect.) de M. Vannier à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
117 pour67 contre54 abstentions - Scrutin nº 4587Adopté
l'amendement n° 26 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
171 pour63 contre28 abstentions - Scrutin nº 4594Adopté
l'amendement n° 1 de M. Valletoux à l'article 11 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
259 pour1 contre64 abstentions - Scrutin nº 4642Adopté
l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
162 pour75 contre46 abstentions - Scrutin nº 4659Adopté
l'amendement n° 589 de M. Maudet et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 35 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
155 pour12 contre0 abstentions - Scrutin nº 4652Adopté
l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
199 pour34 contre8 abstentions - Scrutin nº 4561Adopté
l'amendement n° 27 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 bis A (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
110 pour62 contre5 abstentions - Scrutin nº 4574Adopté
l'amendement n° 522 de Mme Chikirou à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
105 pour83 contre39 abstentions - Scrutin nº 4566Adopté
l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
185 pour10 contre69 abstentions - Scrutin nº 4570Adopté
l'article 14 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
150 pour117 contre0 abstentions - Scrutin nº 4562Adopté
l'amendement n° 991 (2e rect.) de Mme Youssouffa à l'article 9 (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
189 pour0 contre55 abstentions - Scrutin nº 4636Adopté
l'amendement n° 667 de Mme Sandrine Rousseau à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
95 pour94 contre18 abstentions - Scrutin nº 4629Adopté
l'amendement n° 359 de Mme Mélin et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 22 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
155 pour62 contre1 abstention - Scrutin nº 4662Adopté
l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
132 pour77 contre7 abstentions - Scrutin nº 4632Adopté
le sous-amendement n° 1099 de M. Bazin à l'amendement n° 766 (rect.) du Gouvernement à l'article 24 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
112 pour94 contre1 abstention - Scrutin nº 4579Adopté
l'amendement n° 384 de M. Vallaud et les amendements identiques suivants à l'article 17 et annexe (précédemment réservé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
161 pour97 contre5 abstentions