En clairSi le texte est adopté, un seuil d'hébergement critique sera fixé par décret pour chaque maison d'arrêt, selon une trajectoire pluriannuelle.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi le texte est adopté, un seuil d'hébergement critique sera fixé par décret pour chaque maison d'arrêt, selon une trajectoire pluriannuelle.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les agriculteurs pourront bénéficier d'une définition claire de l'agritourisme, facilitant ainsi leur engagement dans cette activité.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, un suivi systématique des compétences en natation sera mis en place pour les élèves.
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En clairSi le texte est adopté, chaque département mettra en place des comités pour gérer la ressource en eau destinée à la lutte contre les incendies.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les comportements dangereux en mer seront pénalement qualifiés de manière distincte.
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En clairSi le texte est adopté, les citoyens bénéficieront d'un accès plus rapide et effectif aux documents administratifs.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le recensement communal deviendra obligatoire avec des sanctions applicables en cas de non-respect.
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En clairSi le texte est adopté, les personnes commettant des incendies volontaires de forêt en période de risque exceptionnel s'exposent à des peines plus lourdes.
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Justice · Proposition de loi
En clairLe texte modifie la durée de détention ouvrant droit à l'exonération des plus-values immobilières réalisées hors résidence principale.
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En clairSi le texte est adopté, les personnes condamnées pour infractions sexuelles sur mineurs pourront être soumises à un traitement anti-libidinal sans leur consentement.
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En clairSi le texte est adopté, les commerçants situés dans des zones commerciales d'entrée de ville pourront transférer leur autorisation d'exploitation sans avoir à faire une nouvelle demande, tant que la surface de vente ne change pas de plus de 10 %.
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En clairSi le texte est adopté, les collectivités territoriales disposeront d'un cadre plus clair pour leur autonomie fiscale, avec des ratios minimaux garantis.
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Santé · Proposition de loi
En clairLe texte crée un cadre de repérage et d'orientation autour des personnes agricoles en détresse.
Examen au Sénat·
Adopté par les députés· 76 pour, 0 contre
En clairSi le texte est adopté, le Parc naturel régional des Alpilles bénéficierait d'une reconnaissance internationale complète, ce qui pourrait renforcer les efforts de protection des espèces et des milieux naturels.
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Démocratie · Loi organique
En clairSi le texte est adopté, les adjoints au maire et les conseillers municipaux pourront présenter des candidats à l'élection présidentielle, ce qui élargira le nombre d'élus pouvant participer à ce processus.
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Santé · Proposition de loi
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Travail · Proposition de loi
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En clairSi le texte est adopté, les victimes du retrait-gonflement des argiles pourraient bénéficier d'une indemnisation plus rapide et adaptée.
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En clairSi la résolution est adoptée, cela pourrait entraîner un changement significatif dans la relation entre la France et le Togo.
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En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser les failles de cybersécurité au sein des administrations publiques.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, il introduit un nouveau cadre légal pour sanctionner les actes d'ingérence étrangère.
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En clairSi le texte est adopté, les propriétaires d'installations d’assainissement non collectif bénéficieront d'une harmonisation des contrôles, avec une périodicité fixe de quinze ans pour le premier contrôle et de dix ans pour les suivants, sauf en cas de non-conformité.
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Environnement · Proposition de loi
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Comment se vote une loi en France ?