Lois et propositions

Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants

Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs

Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse

Protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium

Permettre aux maires de loger les habitants en mobilisant les logements vacants

Pour une génération sans sucre

Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif

Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Proposition de loi organique visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1095 du 19 novembre 2025 étendant et adaptant en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

Proposition de loi visant à instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives

Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Créer une autorité unique de l’eau et de l'assainissement en Martinique

Réaffirmer les droits des enfants et refuser leur exclusion d’espaces communs ou de services en raison de discrimination liée à l’âge

Proposition de loi relative au juste soutien accordé par la Nation aux conjoints ou aux partenaires survivants des grands invalides de guerre

Proposition de loi relative à la prévention des risques et des dommages liés à la pratique du chemsex

Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne

Faire de la lutte contre le harcèlement scolaire une grande cause pour 2027

Garantir une protection effective des voyageurs et des familles en cas d’annulation de vol

Proposition de loi visant à lutter contre les violences conjugales, intrafamiliales, sexistes et sexuelles à l'étranger

Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité

Proposition de loi visant à assurer une gestion équilibrée du foncier funéraire outre-mer en protégeant et en valorisant les cimetières familiaux

Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale

Proposition de loi visant à généraliser la vérification de l'honorabilité des personnes intervenant au contact des mineurs

Les implications en France de l’affaire Epstein

Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

Réaffirmer l’ambition climatique de la France au niveau européen

Reconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école

Lutter contre les placements d’enfants injustifiés

Lutte contre le piratage des événements sportifs