Travail · Proposition de loi
Modifier la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, dite « loi Toubon »
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Travail · Proposition de loi
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Proposition de loi
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Immigration · Résolution
En clairSi le texte est adopté, une commission d’enquête sera mise en place pour étudier en profondeur le coût de l’immigration.
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Éducation · Proposition de loi
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En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser les dispositifs existants concernant le réemploi des emballages.
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En clairSi le texte est adopté, chaque commune devra disposer d'au moins un abri de protection, identifié et entretenu.
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Démocratie · Révision de la Constitution
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En clairLa résolution n'emporte pas de modification directe du droit en vigueur.
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Sport · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur l'organisation des Jeux de 2030.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la gestion des forêts devra intégrer des objectifs d'adaptation au changement climatique.
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En clairSi le texte est adopté, les praticiens diplômés hors Union européenne pourront continuer à exercer dans les territoires ultramarins sans craindre de perdre leur autorisation d'exercice en 2030.
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En clairÀ compter du 1er janvier 2030, le recours à la contention mécanique serait interdit dans les établissements psychiatriques mentionnés à l'article L. 3222-1 du code de la santé publique.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les services d'incendie et de secours bénéficieront d'un financement accru grâce à de nouvelles taxes et contributions.
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En clairSi le texte est adopté, les travailleurs de plateformes seront présumés être des salariés, ce qui leur permettra de bénéficier des droits associés au statut de salarié, tels que la protection sociale et les cotisations.
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Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, tous les locataires bénéficieront d'une garantie de paiement de loyer, ce qui empêchera les bailleurs de refuser une location pour des raisons de ressources insuffisantes.
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Économie · Proposition de loi
En clairPour les consommateurs ayant souscrit un abonnement numérique multi-accès, le texte reconnaît la liberté d'attribuer les accès à des bénéficiaires de leur choix.
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En clairSi le texte est adopté, les maires et propriétaires pourront agir plus rapidement contre les occupations illicites.
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Fiscalité · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le traitement fiscal des crypto-actifs sera clarifié, ce qui pourrait simplifier la déclaration pour les contribuables.
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Travail · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les donneurs d'ordre devront veiller à la sécurité des travailleurs sous-traitants, engageant leur responsabilité en cas de manquement.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les professionnels de santé ne pourront plus être soumis à des rémunérations qui compromettent leur indépendance.
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En clairSi le texte est adopté, un cadre juridique sera établi pour la production et l'utilisation des bactériophages dans les hôpitaux.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le taux de TVA sur les équipements de climatisation sera réduit, ce qui facilitera leur acquisition et installation pour les ménages.
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Comment se vote une loi en France ?