Lois et propositions
2 277 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Sénat
Proposition de loi tendant à créer une plateforme nationale d'action et de coordination des talents engagés
Numérique
Examen AssembléeEncourager, simplifier et promouvoir la vie associative, ses dirigeants et ses bénévoles
Examen AssembléeLutter contre les placements d’enfants injustifiés
Famille
Examen AssembléeSoutenir les communes rurales dans l’entretien des routes communales
Examen AssembléePromouvoir une société accueillante pour les enfants
Famille- Examen Assemblée
Lutte contre le piratage des événements sportifs
Sport
Examen AssembléeRenforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Justice- Examen Assemblée
Protéger nos enfants contre la surexposition aux écrans
Famille
Examen AssembléeInterdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation
Éducation
Examen AssembléePromouvoir la restauration française du "fait maison"
Examen AssembléePrévenir et lutter contre les violences en milieu scolaire
Sécurité- Examen Assemblée
Instaurer des zones d'accélération de la souveraineté alimentaire
Examen AssembléeGarantir la continuité des droits des mineurs non accompagnés et des jeunes majeurs anciennement confiés au service de l’aide sociale à l’enfance
Famille
Examen AssembléeLutter contre le morcellement du suivi médical
Santé- Examen Assemblée
Incriminer l'usage récréatif du protoxyde d'azote et prévenir les risques pour la sécurité routière
Sécurité - Examen Assemblée
Renforcer le pluralisme politique dans les médias audiovisuels en améliorant la prise en compte des temps d’interventions
Culture
Examen AssembléeRejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Économie
Examen AssembléePour la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’État de droit en Turquie
Examen AssembléeSoutenir le Danemark et le Groenland et œuvrer en faveur d’une plus grande coopération en matière de défense
Défense- Examen Assemblée
Évaluer la responsabilité des multinationales dans les contaminations alimentaires et la stratégie de l’État pour les anticiper et y faire face
- Examen Assemblée
Inviter le Gouvernement à engager des mesures urgentes pour répondre à la crise du secteur de la psychiatrie et de la santé mentale
Santé - Examen Assemblée
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Démocratie
Examen AssembléeLa souveraineté alimentaire et agricole
- Examen Assemblée
Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan
Justice
Examen AssembléeSauvegarder et renforcer le financement en faveur de la lutte contre le virus de l'immunodéficience humaine
Examen SénatProposition de loi visant à garantir la liberté de choix des familles dans l'organisation des obsèques
Famille- Examen Sénat
Proposition de loi relative à la mutualisation publique des risques majeurs des collectivités territoriales
- Examen Sénat
Proposition de loi facilitant les constructions liées à l'activité agricole ou forestière à proximité du rivage
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à atténuer la surréglementation relative à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques pénalisante au regard de la concurrence européenne afin d'éviter la disparition de certaines filières agricoles
Justice - Examen Assemblée
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Démocratie