Lois et propositions

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Systématiser l’identification par empreintes génétiques des défunts inconnus en l’absence d’autres recours

Garantir la continuité du service public ferroviaire

Protéger les animaux élevés par nos agriculteurs de la prédation du loup

Rétablir le mode de scrutin antérieur à la loi du 21 mai 2025 pour les communes de moins de 1 000 habitants

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Mettre fin au devoir conjugal

Proposition de loi pour une reconnaissance effective des droits fondamentaux des travailleurs et travailleuses du sexe

Proposition de loi visant à sécuriser le suivi des enfants placés hors de leur département d'origine dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance

Proposition de loi visant à lever les obstacles à l'intégration des étrangers en France

Proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer une « règle d'or » budgétaire

Proposition de loi organique visant à renforcer la sincérité et la transparence des comptes publics et à améliorer l'information du Parlement

Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Améliorer la reconnaissance et la prise en charge du lipœdème par l’État français

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Pour une reprise des amendements encadrée et juste

Créer une médaille d’honneur spécifique à la fonction publique de l’État

Proposition de loi visant à interdire le port de signes religieux par les élus locaux dans le cadre de leurs mandats

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites

Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie

Inviter le Gouvernement à faire de la scolarisation des enfants en situation de handicap la grande cause nationale 2027

Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI)

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique