Lois et propositions

Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte

Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Suspension temporaire du Pacte vert européen

Proposition de loi tendant à l'interdiction du courtage de données numériques des personnes morales et physiques présentes sur le territoire français

Proposition de loi tendant à sanctionner la vente d'objets liés au nazisme

Analyser les causes des féminicides et homicides résultant de violence intra familiales en vue de favoriser leur prévention et de réduire leur nombre

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains

Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

Moderniser le dispositif des titres-restaurant

Subordonner à la mise en œuvre d’une consultation des habitants tout projet de création de commune nouvelle

Favoriser de développement durable des territoires

Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

Développer l’animation locale des communes rurales

Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations

Améliorer la prise en charge des réparations des ponts des communes de moins de 50 000 habitants

Protéger la santé des populations et l’environnement contre les nuisances aériennes

Abrogation du deuxième alinéa de l'article 1242 et de l'article 1244 du code civil

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

Sanctionner plus sévèrement les installations illégales des gens du voyage, faciliter l’évacuation des terrains illégalement occupés et créer un délit d’habitude

Mettre en place un régime dérogatoire pour les dameuses à treuil

Faciliter l'accès aux soins ophtalmiques

Moratoire des zones à faibles émissions

Généraliser l'interdiction des appareils numériques dans l'ensemble de l'enseignement secondaire

Réglementer les produits de substitution au tabac

créer un forfait journalier de contribution aux frais d’incarcération pour les personnes détenues

Adaptation de la politique forestière et des milieux forestiers face au changement climatique