Économie · Proposition de loi
Limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Économie · Proposition de loi
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Sécurité · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, elle entraînera une reconnaissance officielle des massacres du 8 mai 1945 comme un crime d'État.
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En clairSi le texte est adopté, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser la gestion des crises liées aux catastrophes naturelles à La Réunion.
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En clairSi le texte est adopté, les cancers liés à l'activité des sapeurs-pompiers seront reconnus comme maladies professionnelles, ce qui pourrait permettre aux professionnels concernés de bénéficier de droits et de protections spécifiques.
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En clairSi la résolution est adoptée et mise en œuvre, les droits de douane sur les véhicules électriques importés de Tesla augmenteraient à 200 %.
Examen à l'Assemblée·
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Révision de la Constitution
En clairSi cette proposition est adoptée, le processus législatif sera simplifié en cas de désaccord entre les deux chambres du Parlement.
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Révision de la Constitution
En clairSi le texte est adopté, le contrôle de l'exécution budgétaire par le Parlement sera formalisé par la loi organique.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête parlementaire sera mise en place pour examiner comment la TVA et les droits de douane sont appliqués aux achats sur les plateformes extra-européennes.
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Proposition de loi
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Proposition de loi
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En clairLe texte ne modifie pas directement le montant ni les taux de la TTF ou de la TSBA.
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International · Résolution
En clairSi cette résolution est adoptée, les citoyens algériens pourraient rencontrer des difficultés accrues pour obtenir des visas pour la France.
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Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser les décisions gouvernementales concernant l'usine Vencorex.
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Famille · Proposition de loi
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Proposition de loi
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Famille · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi prolongerait le congé maternité pour les femmes monoparentales, leur offrant plus de temps avant et après l'accouchement.
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En clairSi le texte est adopté, l'âge légal de départ à la retraite sera rétabli à 62 ans, ce qui signifie que les travailleurs pourront partir à la retraite deux ans plus tôt que prévu par la réforme de 2023.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les familles pourront diffuser de la musique lors des cérémonies d'obsèques sans avoir à payer de redevance à la SACEM.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, l'Observatoire de la formation des prix et des marges élargira son champ d'analyse pour inclure le secteur amont de l'agriculture.
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Culture · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les parents pourront inscrire à l'état civil des prénoms comportant des signes diacritiques issus des langues régionales, comme le tilde en breton.
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En clairSi la loi est adoptée, tous les futurs conducteurs devront suivre une formation aux premiers secours pour obtenir leur permis de conduire.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les maires auront la responsabilité des vacations funéraires dans toutes les communes, ce qui pourrait réduire les délais d'attente pour les familles.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la définition du harcèlement moral institutionnel sera inscrite dans le code du travail, ce qui permettra de mieux encadrer et sanctionner les comportements de harcèlement liés à des politiques d'entreprise.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, seuls les pièges sélectifs, garantissant la capture sans blessure, seront autorisés pour la régulation des espèces.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les maires devront systématiquement signaler au procureur les cas où un des futurs époux ne peut prouver la régularité de son séjour.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la fabrication, la vente et l'utilisation des pièges à colle seront interdites en France.
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Comment se vote une loi en France ?