Lois et propositions

Indemnisation des porte-drapeaux

Garantir l’application équitable du principe de parité de financement entre les établissements publics et les établissements privés sous contrat d’association

Supprimer les certificats d'économie d'énergie

visant à refonder la filière à responsabilité élargie des producteurs des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

La nationalisation d’industries pétrolières en France afin de garantir la souveraineté énergétique et la justice économique

visant à rendre obligatoire l’affichage du détail des taxes appliquées au prix des carburants routiers sur le justificatif de paiement délivré à la pompe

Les conditions d’exercice du mandat parlementaire en cas de remplacement temporaire

Proposition de loi visant à repenser l'agencification pour renforcer l'action publique

Proposition de loi visant à autoriser l'organisation de loteries solidaires

Permettre le financement du fonctionnement des commissions locales de l’eau par le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte

sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques

La gestion du service public pénitentiaire

Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique

Proposition de loi portant simplification, modernisation et sécurisation du droit applicable au secteur du tourisme

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten)

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Proposition de loi visant à simplifier les procédures pour l'industrie nucléaire innovante

Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens

Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens

Pour un paquet neutre pour les produits avec nicotine

Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Renforcer l’encadrement de l’usage et de la diffusion des sondages

Qualifier la soustraction frauduleuse de l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité d'autrui en vol aggravé

Rétablir le scrutin majoritaire plurinominal dans les communes de moins de 1 000 habitants

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs