Lois et propositions

Permettre la prise en compte de l’emploi et de l’activité industrielle en phase de liquidation judiciaire

Interdire la publicité pour les paris sportifs

Suppression du Haut-commissariat à la stratégie et au plan

Abroger les zones à faibles émissions-mobilités

Restituer au maire la maîtrise des attributions de logements sociaux sur le territoire de sa commune

Détecter et éloigner les prédateurs sexuels

Garantir aux Mahorais un accès effectif à l’eau

Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

Limiter les effectifs de classes à 24 élèves de la petite section de maternelle à la classe de troisième au collège

Simplifier le modèle de formation continue des professionnels de santé et consolider l’organisation de la Haute autorité de santé dans sa mission d’évaluation des technologies et des pratiques professionnelles

Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap

Instaurer une programmation pluriannuelle en faveur du patrimoine

Lutter contre les excès de la financiarisation en santé

Reconnaître des entités naturelles comme sujet de protection juridique, notamment outre-mer

Renforcer la prévention des violences et abus commis sur les mineurs

Renforcer le pouvoir d’achat et mettre fin aux jours de congés « perdus » par la monétisation volontaire des congés payés

Dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Prise en charge juste et cohérente des maladies chroniques évolutives

Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

Reconnaître, définir et prévenir la victimisation secondaire dans le cadre de la procédure pénale

Faciliter l’exercice du métier d’agriculteur en zone de montagne

Rendre imprescriptibles les crimes sexuels, les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité physique et les crimes de traite des êtres humains commis sur des mineurs

Proposition de loi tendant à simplifier les règles d'urbanisme applicables aux territoires ruraux et de montagne

Renforcer la prise en compte des outre-mer dans les travaux de l'Assemblée nationale

Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Renforcer la politique de prévention et de résilience des territoires d'outre-mer face aux risques volcaniques et naturels

Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer

Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail

Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours