Lois et propositions
2 472 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeComptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue
FamilleTravail- Examen Assemblée
Création d’une journée de solidarité des actionnaires en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou en situation de handicap
Examen AssembléeCombattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
- Examen Assemblée
Sauver la filière noisette et noix
Examen SénatProposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles
Justice
Examen AssembléeInterdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
SportTransports- Examen Assemblée
Préserver l’épargne réglementée du livret A pour le financement du logement social et de la transition écologique
LogementEnvironnement
Examen SénatProposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
Famille - Examen Assemblée
Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires
Travail
Examen AssembléeInscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Démocratie- Examen Assemblée
Utilisation des aides publiques versées aux entreprises
Économie - Examen Assemblée
Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968
- Examen Assemblée
Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944
Examen AssembléeAbrogation de la retraite à 64 ans
Travail- Examen Assemblée
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Examen AssembléeInstaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
Transports- Examen Assemblée
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Justice - Examen Sénat
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
Famille
Examen SénatProposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
Culture
Examen AssembléeSoutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français
- Examen Assemblée
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés
- Examen Assemblée
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
- Examen Assemblée
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Économie - Examen Assemblée
L’organisation des élections en France
Démocratie - Examen Assemblée
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
ÉnergieOutre-mer
Examen AssembléeLa sécurisation des sites nucléaires en Ukraine
ÉnergieInternational
Examen AssembléePour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Justice
Examen AssembléeEncadrer le développement de l’éolien
Énergie- Examen Assemblée
Introduire une dose de capitalisation dans le système de retraite
Travail