Lois Économie

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique

Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

Proposition de loi visant à mettre la commande publique au service de la souveraineté économique

Vérifier le bien-fondé du motif économique des licenciements collectifs

Renforcer la démocratie dans l'entreprise

Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »

Proposition de loi relative à la fiscalisation des rentes des grandes entreprises de la défense et à la neutralisation des dividendes de guerre

Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites

Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire

Garantir la continuité du paiement des salaires en cas de saisie des comptes bancaires des entreprises

Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias et de l'édition

Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Soutenir et valoriser les commerces de proximité

Proposition de loi visant à garantir l'obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs

Proposition de loi visant à réduire l'impact économique et écologique de la propagande électorale

Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes

Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique

Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique

Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

Proposition de loi visant à exonérer les EHPAD publics autonomes de taxe sur les salaires

Protéger les micro-entrepreneurs d’une hausse de la fiscalité et garantir un cadre fiscal stable et soutenable pour les petites entreprises

Régulation des prix des carburants et contrôle des concentrations économiques en Corse

protection des entreprises stratégiques d'intérêt national

Permettre l’ouverture encadrée des commerces de proximité le 1er mai

Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés