Lois Travail
152 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeInscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
SantéTravail
Examen AssembléeAdapter le système de cotisations sociales à l’ère de l’automatisation du travail
Travail
Examen AssembléeFaciliter la création et la mobilisation de logements destinés aux travailleurs saisonniers dans les zones présentant une carence avérée
TravailLogement- Examen Assemblée
Protéger les travailleuses et travailleurs de la mer à terre en reconnaissant la pénibilité de leur activité et en encourageant la transmission de leur savoir-faire
Travail - Examen Sénat
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels pendant leur temps de travail
SantéTravail
Examen AssembléeAméliorer la connaissance et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Travail- Examen Assemblée
Reconnaissance du fait syndical martiniquais
Travail
Examen AssembléeInscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail
SantéTravail- Examen Assemblée
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
Travail
Examen AssembléeRéforme de l'assurance chômage
Travail
Examen AssembléeGénéraliser le réemploi des emballages sur le territoire français
Travail- Examen Sénat
Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants
Travail - Examen Sénat
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
ImmigrationTravail - Examen Sénat
Proposition de loi visant à favoriser le cumul d'emploi entre accompagnant des élèves en situation de handicap et personnel périscolaire
Travail - Examen Assemblée
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
TravailDémocratie
Examen AssembléeGarantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
Travail- Examen Assemblée
Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite
Travail - Examen Sénat
Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins
TravailFiscalité - Examen Assemblée
Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042
Travail
Examen AssembléeAbroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites
SécuritéTravail- Examen Sénat
Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail
Travail - Examen Assemblée
Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération
Travail
Examen AssembléeRéguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté
Travail
Examen AssembléePermettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société
Travail
Examen AssembléeAutoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai
ÉconomieTravail
Examen AssembléeInstituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail
ÉconomieTravail- Examen Sénat
Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés
ÉconomieTravail - Examen Assemblée
Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés
Travail
Examen AssembléeAbroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027
Travail- Examen Assemblée
Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail
Travail