Lois Travail

Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

Décaler progressivement l’âge de départ à la retraite à soixante-cinq ans à l’horizon 2042

Abroger la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dite réforme des retraites

Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Acomptes visant à assurer plus de souplesse aux salariés et aux agents publics dans la perception de leur rémunération

Garantir la protection des travailleurs des métiers de la fleur coupée en réglementant les seuils de résidus de pesticides contenus dans les fleurs commercialisées en Europe

Instituer, dans les entreprises et établissements dépourvus de représentants du personnel, une information préalable des salariés concernés par un transfert de contrat de travail

Permettre le travail le 1er mai pour les activités essentielles à la société

Réguler le fractionnement du travail dans le secteur de la propreté

Autoriser, sur la base du volontariat, le travail des salariés des commerces de proximité le 1er mai

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

Assurer plus de souplesse dans le versement des acomptes pour les salariés

Abroger le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans et l’augmentation de la durée de cotisation portée à 43 annuités dès 2027

Faciliter le travail des artisans

Licencier les salariés utilisant de faux arrêts de travail

Créer un arrêt de travail indemnisé et un aménagement en télétravail pour menstruations incapacitantes

Favoriser l’accession à la propriété des salariés en alignant les charges sociales et fiscales payées par l’entreprise au titre de l’avantage en nature que constitue la prise en charge par l’employeur des intérêts du crédit immobilier contracté par ses salariés sur le dispositif de l’épargne salariale

Améliorer la retraite des sauveteurs en mer

Instaurer un congé rémunéré pour les salariés vivant dans des zones sujettes aux événements climatiques extrêmes

Lutter contre les violences commises à l'égard des professionnels de santé et des personnels travaillant dans les établissements de santé

Prendre en compte la cherté de la vie en outre-mer dans le calcul de la retraite des fonctionnaires ultramarins

Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants

Garantir l’égalité des droits pour les jeunes travailleurs

Valoriser le travail et la formation des infirmières et infirmiers

Garantir une protection sociale équitable aux travailleurs indépendants en simplifiant l’accès à l’allocation des travailleurs indépendants

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux