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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les locataires de baux commerciaux ne paieront plus que 50 % de la taxe foncière, réduisant ainsi leurs charges locatives.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les communes de Paris, Lyon et Marseille devront respecter les quotas de logements sociaux à l'échelle de leurs arrondissements ou secteurs, ce qui pourrait réduire les disparités internes.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi faciliterait la mise en œuvre de projets hydrauliques dans l'Aude et les Pyrénées-Orientales en réduisant les délais administratifs grâce à la reconnaissance de leur caractère d'intérêt public majeur.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les démolitions de logements sociaux financées par l'ANRU seront suspendues pendant trois ans, sauf en cas de danger grave ou d'insalubrité.
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Culture · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'écriture inclusive sera interdite dans tous les documents et inscriptions qui doivent être rédigés en français, y compris ceux des administrations, des collectivités territoriales et des établissements d'enseignement.
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En clairSi cette résolution est adoptée, elle pourrait conduire à un renforcement des contrôles sur les subventions européennes, empêchant leur utilisation par des organisations contraires aux valeurs de l'Union.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour analyser en profondeur les effets des accords du Touquet et du traité de Sandhurst.
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Économie · Proposition de loi
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Énergie · Proposition de loi
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Travail · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les élèves en formation de travail social pourront accéder aux mêmes aides que les autres étudiants, telles que les bourses et autres prestations du code de l'éducation.
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les transferts d'armes françaises à Israël.
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Démocratie · Loi organique
En clairSi le texte est adopté, les membres du Conseil constitutionnel ne pourront plus percevoir d'indemnités complémentaires, ce qui ramènera leur rémunération au niveau prévu par la loi organique de 1958.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la neige artificielle décorative contenant des microplastiques ne pourra plus être fabriquée, importée ou vendue en France.
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En clairLe texte ne rend pas la notation obligatoire : il ouvre la possibilité pour les fabricants d'ajouter une notation de l'innocuité à leur étiquetage.
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Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi élargira la protection du secret des sources à davantage de professionnels des médias, y compris les directeurs de publication et les collaborateurs de rédaction.
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Culture · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les collectivités territoriales auront la possibilité explicite d'installer des crèches de Noël dans les espaces publics, ce qui pourrait réduire les incertitudes juridiques actuelles.
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En clairSi la loi est adoptée, un registre national des sépultures des soldats morts pour la France sera créé, permettant un recensement précis de ces tombes dans les cimetières communaux.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les raccordements en fibre optique ne pourront plus être sous-traités à des opérateurs tiers, ce qui devrait réduire les malfaçons.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les sachets de nicotine contenant plus de 12 milligrammes seront interdits à la vente, ce qui pourrait réduire le risque de dépendance accrue.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les étudiants des établissements d'enseignement supérieur publics ne pourront plus porter de signes religieux ostensibles dans les salles de cours, amphithéâtres, laboratoires, bibliothèques, et autres espaces dédiés à l'enseignement et à la recherche.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les collectivités territoriales disposeront de données plus précises sur la vacance immobilière, facilitant l'élaboration de politiques d'urbanisme.
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Proposition de loi
En clairÀ partir de 2027, les livreurs de repas et de colis travaillant pour des plateformes numériques devront utiliser des moyens de transport non polluants dans les grandes villes et certains centres-villes.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi garantirait aux conjoints survivants d'agents de sécurité nationale et de défense une pension de réversion équivalente à 100 % de celle que l'agent aurait perçue, même si le décès est lié à une agression hors service.
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Comment se vote une loi en France ?