Lois et propositions
2 277 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
Examen AssembléeIntroduire un congé climatique pour les parents d’élèves
Environnement
Examen AssembléeValoriser les bienfaits du lien animaux-humains
Examen AssembléeLutter contre la précarité menstruelle
- Examen Assemblée
Améliorer la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de pesticides
- Examen Assemblée
Simplifier l’échelle des peines et à la création d’une peine de probation et d’inclusion
Examen AssembléeCréer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
Examen AssembléeRétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous
Santé
Examen AssembléeAccélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
Justice- Examen Assemblée
Établir une taxe sur l’utilisation des navires de grande plaisance
Fiscalité
Examen AssembléeInstaurer des normes de températures dans les établissements scolaires et universitaires
- Examen Assemblée
Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite
Travail - Examen Assemblée
Intégrer la santé sexuelle dans le champ de compétences du Conseil national du syndrome immunodéficitaire acquis et des hépatites virales chroniques
Santé
Examen AssembléeRenforcer l’équité, la transparence et l’efficacité des zones à faibles émissions mobilité
- Examen Assemblée
Création d’une compétence sécurité pour les régions
Sécurité
Examen AssembléeGarantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Santé
Examen AssembléeÉviter le gaspillage en réparation automobile
- Examen Assemblée
Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
Éducation - Examen Assemblée
Mieux accueillir la parole des victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales
Sécurité - Examen Assemblée
Faire du nombre d’accidents du travail un critère de sélection dans l’accès aux marchés publics
TravailDémocratie - Examen Assemblée
Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension
- Examen Assemblée
Abroger Parcoursup et restaurer un droit d’accès à l’enseignement supérieur pour tous les titulaires d’un baccalauréat ou diplôme équivalent
Éducation
Examen AssembléeFavoriser l'accès aux pharmacies en milieu rural
Examen AssembléeMieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
Examen AssembléeSécuriser le développement de l’éolien en mer en France
Énergie- Examen Assemblée
Diverses mesures visant à favoriser l’écoute professionnelle présentée
Examen AssembléeGarantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit
Travail
Examen AssembléeExclure l’exploitation des énergies fossiles des garanties d’emprunt auprès de la Banque centrale européenne
Énergie- Examen Assemblée
Abolir les combats de vaches d’Hérens
Examen AssembléeÉtablir une taxe sur l’utilisation des jets privés
Fiscalité
Examen AssembléeInstaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
Famille