Proposition de loi
Faciliter la transmission de l’épargne
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les personnes souhaitant faire des dons familiaux pourront donner jusqu'à 50 000 euros tous les dix ans, au lieu de 31 865 euros tous les quinze ans actuellement.
Déposé·
Pas encore de vote
Comment se vote une loi en France ?