Lois et propositions

Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

Suppression de la franchise de la taxe sur la valeur ajoutée sur les envois de colis d’une valeur inférieure à 150 euros en provenance de pays tiers à l'Union européenne

Appeler la République française à reconnaître le génocide du peuple palestinien de Gaza perpétré par Israël et à prendre des mesures d’urgence pour y mettre fin

Proposition de loi visant à renforcer l'effectivité du droit de communication des juridictions financières

Reconnaître les fanfares comme patrimoine vivant

Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs et consommatrices d'énergie

Etendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu aux dons effectués à des organismes d’intérêt général agissant à l’international

Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport

Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation

Compenser la perte de salaire des maires des communes de moins de 3 500 habitants et revaloriser les indemnités des maires de petites villes

Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Généraliser la carte vitale dématérialisée

Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide

Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales

Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés

Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique

Interdire l’acétamipride dans l’Union européenne

Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière

Dispositif d’accompagnateur vigilant au bénéfice des victimes de violences conjugales

Freiner la croissance du photovoltaïque

Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance

Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

Rendre obligatoire le port du casque pour les conducteurs de cycles, trottinettes et autres engins de déplacement personnel

renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route

Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population

Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique