Justice · Proposition de loi
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
En clairPour les locaux d'habitation vides, le délai laissé au locataire après la mise en demeure passe d'un mois à quinze jours avant que le commissaire de justice puisse constater l'abandon.
Déposé·
Pas encore de vote


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