Lois et propositions
2 472 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Soumettre les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale à un débat commun
SécuritéFiscalité - Examen Sénat
Proposition de loi visant à rendre obligatoire la désignation d'un avocat pour tout mineur dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative
JusticeFamille - Examen Sénat
Proposition de loi supprimant la possibilité d'assortir la peine complémentaire d'inéligibilité d'une exécution provisoire pour les délits liés à l'exercice d'un mandat électif local
Examen AssembléePromouvoir la culture entrepreneuriale en milieu scolaire
Culture- Examen Assemblée
Lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France
Examen AssembléeSupprimer le vote par assis et levé
Examen SénatProposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Démocratie- Examen Assemblée
L'islamophobie
Examen SénatProposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
Démocratie- Examen Assemblée
Dénoncer l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États-membres et la République Algérienne démocratique et populaire
- Examen Assemblée
La lutte contre les groupuscules d’extrême droite en France
Examen AssembléeAllonger la durée de la session ordinaire
Examen AssembléeInstaurer une procédure de temps structuré
Justice- Examen Assemblée
Construction d’une relation apaisée entre la France et Haïti par la reconnaissance de notre histoire commune
Examen SénatProposition de loi visant à garantir un maillage scolaire concerté dans le premier degré
- Examen Assemblée
Augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla
- Examen Sénat
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
- Examen Sénat
Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants
SécuritéFamille - Examen Sénat
Proposition de loi relative à l'adaptation du calendrier scolaire à La Réunion
Outre-mer - Examen Assemblée
Conséquences du cyclone CHIDO à Mayotte et les moyens de prévention et de gestion des catastrophes naturelles dans le territoire
Outre-mer
Examen AssembléeMettre fin aux importations de gaz naturel liquéfié russe et d’uranium sous contrôle russe
Énergie- Examen Assemblée
Suspendre les négociations entre l'Union européenne et l'Algérie et remettre en cause l’Accord euro-méditerranéen de 2005 établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres et la République Algérienne démocratique et populaire
- Examen Sénat
Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes
Examen SénatValoriser la réserve communale de sécurité civile
Sécurité
Examen AssembléeRestaurer l’autorité de l'État
- Examen Assemblée
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
- Examen Assemblée
Mise en place d’un comité des métiers du secteur social et médico-social visant à organiser le pilotage de la revalorisation des personnels exclus des « accords du Ségur et Laforcade »
- Examen Sénat
Proposition de loi visant à exempter les produits sous signes officiels de qualité, les produits fermiers et les produits traditionnels de l'obligation d'apposition d'un indice « Nutri-Score »
- Examen Assemblée
Créer un Institut Océan de l'université des Nations unies en France
Éducation - Examen Sénat
Proposition de loi relative à la reconnaissance de la responsabilité de l'État et à l'indemnisation des victimes du chlordécone