Lois et propositions

Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre

Harmoniser les méthodes et les seuils de contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine à l’échelle européenne pour mieux protéger les populations et préserver la ressource en eau

Proposition de loi visant à faciliter le logement des travailleurs saisonniers en permettant aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) afférente à la construction, l'acquisition ou l'entretien des logements mis à leur disposition à titre gratuit

Proposition de loi visant à interdire la production, la commercialisation et l'utilisation des pièges à colle

Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République

Proposition de loi portant création d'un Office parlementaire de la laïcité

Proposition de résolution européenne visant à étendre la compétence du parquet européen à la lutte contre la traite des êtres humains

Sauvetage des micro-entreprises

Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural

Proposition de loi visant à permettre aux communes bénéficiant de la première fraction de la dotation de solidarité rurale de la conserver lorsque la commune chef-lieu du canton atteint une population de 10 000 habitants en raison d'une fusion en commune nouvelle

Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Suivi et pilotage de la production de logements sociaux

Établir les freins à la réindustrialisation de la France

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour

Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2023

L’ouverture avancée des données judiciaires

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Ingérences politiques de l’organisation ELNET France et tentatives d’influence sur les membres de gouvernement et parlementaires français

Nationalisation temporaire de Vencorex

Instituer un moratoire de cinq années pour l’entrée en application des zones à faibles émissions - mobilité

Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025

Réduire les dysfonctionnements des réseaux de communication électroniques à très haut débit en fibre optique

Simplifier les procédures relatives à la récupération d’une concession en état d’abandon ayant fait l’objet d’une concession perpétuelle

Instaurer un moratoire suspendant l’obligation de paiement des écocontributions dans le cadre de la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment

Clarifier la loi concernant l’installation de crèches de Noël dans les bâtiments et espaces publics

Création d’un ordre national des audioprothésistes

Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer l'indépendance du Conseil constitutionnel et à garantir la qualification de ses membres

Inclure les sorties scolaires dans la loi du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics