Lois et propositions
355 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Adopté
L’avenir de la gouvernance de la pêche française au service d’une gestion partagée de la ressource halieutique
Agriculture 
AdoptéLes implications juridiques et budgétaires des accords bilatéraux conclus en matière de circulation, de séjour, de santé et d’emploi : l’exemple de l’Algérie
SantéTravail
AdoptéMission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
SécuritéFamille- Adopté
Mission flash sur le discernement
AdoptéLe prix de l’électricité, la compétitivité des entreprises et l’action de l’État
ÉconomieÉnergie
AdoptéLe rôle du transport ferroviaire dans le désenclavement des territoires
SportTransports- Adopté
Mission d'information Projet de loi de finances 2026
Fiscalité 
AdoptéL’évaluation des aides sur critères sociaux pour les étudiants
Éducation
AdoptéContribution parlementaire à la définition des contours d’un accord de paix entre la Serbie et le Kosovo
AdoptéL’application des mesures fiscales
Fiscalité
AdoptéMission d’information flash sur l’application de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Défense- Adopté
La recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale
AdoptéRecueil d’auditions de la commission de la défense nationale et des forces armées sur « Espaces maritimes et enjeux de défense »
Défense- Adopté
L’évaluation des exonérations de cotisations sociales spécifiques aux Outre-mer
Outre-mer - Adopté
Effets de l’intelligence artificielle sur l’activité économique et la compétitivité des entreprises françaises
Économie - Adopté
Mission flash sur les transfèrements et extractions
- Adopté
Rapport d'information en conclusion des travaux de la mission d’information sur les conditions d'accueil et d'encadrement des séjours de cohésion du service national universel (SNU)
AdoptéRapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire du conseil de l'Europe sur l'activité de celle-ci
International- Adopté
Rapport d'information déposé en application de l'article 29 du règlement au nom des délégués de l'Assemblée nationale à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'atlantique nord sur l'activité de la délégation française au cours de l'année
International - Adopté
Commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs
Famille - Promulgué
Département-Région de Mayotte
Outre-mer 
PromulguéProjet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Outre-mer
PromulguéProposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
PromulguéProposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Agriculture- Promulgué
Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille
Démocratie 
PromulguéProposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Éducation- Promulgué
Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Justice - Promulgué
Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
- Promulgué
Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire
Culture 
AdoptéLa guerre économique
Économie