Lois et propositions
307 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Adopté
Rapport d'information en conclusion des travaux d’une mission d’information sur le thème de « l’opérationnalisation de la nouvelle fonction stratégique influence»
AdoptéRapport d'information sur l’impact budgétaire et l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques de 2024
Sport- Adopté
Le recueil d'auditions de la commission sur l’Europe de la défense
InternationalDéfense 
AdoptéRapport d'information sur la situation des pêcheurs
Agriculture- Adopté
Rapport d'information relatif à l’activité du Conseil économique, social et environnemental et à la gestion de l’institution
ÉconomieEnvironnement 
AdoptéLes moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique
Environnement
AdoptéMieux définir la stratégie de renouvellement de la flotte aérienne de la sécurité civile
Sécurité
AdoptéRapport d'information sur la situation en Nouvelle-Calédonie
Outre-mer
AdoptéMotion de censure déposée en application de l'article 49 alinéa 2 par M. Boris Vallaud et 65 de ses collègues
PromulguéProtéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail
FamilleTravail- Promulgué
Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Adopté
La conclusion des travaux du Printemps social de l’évaluation
- Promulgué
Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
InternationalDéfense 
PromulguéProfession d'infirmier
Santé- Adopté
L’évaluation du programme Action cœur de ville
- Adopté
Les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires
Sécurité 
AdoptéLa gestion forestière de l’État
AdoptéL'avenir de la francophonie
AdoptéLa réalité des bénéfices financiers, directs ou indirects, de l’Union européenne en France
AdoptéLe soutien public à l’industrie de défense
Défense
AdoptéLes politiques d'accompagnement à la parentalité
Famille
PromulguéRestaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
JusticeFamille
PromulguéProjet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières
Environnement
PromulguéProjet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Fiscalité- Adopté
Le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble
AdoptéL’impact de la politique du dédoublement et de la fermeture de classes dans l’enseignement public du premier degré
ÉducationAgriculture- Adopté
L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »
AdoptéLe futur de la politique de la ville et son financement
- Adopté
Les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences
Fiscalité - Adopté
mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique de réciprocité
Environnement