Lois Éducation
82 textes en 17ᵉ législature. Projets de loi, propositions et résolutions. MAJ automatique depuis l'open data officiel.
Comment se vote une loi en France ?
- Projet de loi— déposé par le gouvernement (Premier ministre + ministre concerné, après Conseil d'État + délibération en Conseil des ministres)
- Proposition de loi — déposée par un ou plusieurs parlementaires (députés ou sénateurs)
- Examen en commission compétente puis en séance publique à l'Assemblée nationale OU au Sénat (selon le dépôt)
- Vote du texte → transmission à l'autre chambre pour examen et vote (la « navette »)
- En cas de désaccord persistant : Commission Mixte Paritaire (CMP) — 7 députés + 7 sénateurs cherchent un compromis
- Si CMP échoue : l'Assemblée nationale a le dernier mot (article 45 de la Constitution)
- Texte adopté → promulgation par le Président de la République dans les 15 jours
- Dépôt ·
- Texte déposé, pas encore examiné
- Examen Assemblée ·
- Discussion en cours à l'AN
- Examen Sénat ·
- Discussion en cours au Sénat
- CMP ·
- Commission Mixte Paritaire en cours
- Adopté ·
- Voté définitivement par le Parlement
- Promulgué ·
- Signé Président + JO publié
- Rejeté ·
- Refusé en séance
- Retiré ·
- Abandonné par l'auteur
- Censuré CC ·
- Invalidé par le Conseil constitutionnel
- Examen Assemblée
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Éducation - Examen Sénat
Proposition de loi portant réforme des critères d'attribution de l'éducation prioritaire pour l'équité des résultats et l'égalité territoriale
Éducation - Examen Assemblée
Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association
Éducation - Examen Assemblée
Pour un paquet neutre pour tous les produits du tabac et du vapotage
Éducation - Examen Assemblée
Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
Éducation
Examen AssembléeAssurer une meilleure sécurité des biens et des personnes sur les sites d’enseignement supérieur
SécuritéÉducation
Examen SénatRenforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
ÉducationDémocratie
Examen SénatProposition de loi visant à encadrer l'installation de distributeurs automatiques à vocation nutritionnelle dans les lycées
Éducation
Examen SénatProposition de loi visant à garantir la sérénité des événements politiques dans les universités et les autres établissements d'enseignement supérieur
Éducation- Examen Assemblée
Suppression de Parcoursup et à la réforme de l'accès à l'enseignement supérieur
Éducation
Examen SénatExpérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école
ÉducationAgriculture- Examen Assemblée
Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables
ÉducationEnvironnement
Examen SénatProposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Éducation
Examen SénatProposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
Éducation
Examen AssembléeReconnaître l'éducation au dehors et en contact avec la nature et réaffirmer la place de la transition écologique à l'école
ÉducationEnvironnement
Examen AssembléeInterdire les téléphones mobiles dans les lycées et simplifier les conditions de leur confiscation
Éducation
Examen AssembléeProjet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé
Éducation- Examen Assemblée
Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées
Éducation - Examen Assemblée
Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur
Éducation - Examen Assemblée
Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
Éducation - Examen Assemblée
Réaffirmer le principe de neutralité dans l’enseignement supérieur public et lutter contre les dérives communautaristes et l’entrisme islamiste
Éducation
Examen AssembléeInterdire l'écriture inclusive dans l’enseignement supérieur et la recherche
Éducation- Examen Assemblée
Sécuriser et améliorer l’emploi des assistants d’éducation
ÉducationTravail - Examen Assemblée
Renforcer la lutte contre le trafic de tabac illicite et ses réseaux organisés
ÉducationEnvironnement - Examen Assemblée
Mise en œuvre du Protocole de l’Organisation Mondiale de la Santé pour « lutter contre le commerce illicite de tabac »
SantéÉducation - Examen Sénat
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-521 du 12 juin 2025 relative aux personnels enseignants du premier degré des îles Wallis et Futuna
Éducation - Examen Assemblée
Pour une génération sans tabac
Éducation - Examen Assemblée
Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs
Éducation - Examen Assemblée
Garantir l'accès à l'apprentissage de la natation
Éducation
Examen SénatProposition de loi visant à intégrer l'enseignement du jeu d'échecs à l'école
Éducation