Éducation · Traité ou accord international
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
En clairLa loi, une fois adoptée et promulguée, permet à la France de confirmer son engagement international dans les deux accords.
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Comment se vote une loi en France ?