Immigration · Proposition de loi
Permettre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de recourir à l'emprunt à long terme
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46 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Immigration · Proposition de loi
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Immigration · Proposition de loi
En clairLes investissements étrangers portant sur les activités listées dans le I et le I bis de l'article L. 151-3 seront soumis à autorisation préalable, quel que soit le statut juridique ou la taille de l'entreprise visée.
Examen à l'Assemblée·
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Immigration · Proposition de loi
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, le champ des activités nécessitant une autorisation préalable sera élargi, incluant des secteurs tels que la sécurité nationale et les médias.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les administrations publiques devront acheter des drapeaux tricolores fabriqués en France, ce qui pourrait soutenir l'industrie textile locale.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les étrangers travaillant dans des métiers essentiels ou en tension pourront obtenir une carte de séjour pluriannuelle, leur permettant de travailler légalement et de bénéficier de droits associés.
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En clairSi le texte est adopté, la France pourra confisquer des avoirs étrangers gelés en cas de violations graves du droit international.
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En clairSi le texte est adopté, les dépenses publiques engagées par l'État au bénéfice d'États ou de personnes étrangères devront être justifiées par un retour sur investissement substantiel.
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Immigration · Résolution
En clairSi le texte est adopté, une commission d’enquête sera mise en place pour étudier en profondeur le coût de l’immigration.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, la durée de validité des titres de séjour pour les travailleurs étrangers sera prolongée, ce qui réduira la fréquence des renouvellements nécessaires.
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Justice · Proposition de loi
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les bénéficiaires de la protection subsidiaire en France ne pourront plus faire venir leur famille pendant deux ans.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi la résolution est adoptée, la France s'opposerait à la révision de la directive "retour" de 2008, qui prévoit des mesures telles que l'allongement de la durée de détention des migrants jusqu'à 24 mois et l'élargissement des motifs de rétention.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi le texte est adopté, les droits d’inscription pour les étudiants étrangers extracommunautaires seront harmonisés avec ceux des étudiants français et européens, supprimant ainsi les frais majorés.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi permettra au gouvernement français de saisir des avoirs gelés d'États étrangers ayant violé gravement le droit international.
Examen à l'Assemblée·
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Immigration · Proposition de loi
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi imposera une autorisation préalable pour les investissements étrangers dans des secteurs élargis, incluant la santé et le numérique.
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Sécurité · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, la France pourrait prendre une position officielle contre les actions de l'ICE, influençant potentiellement les relations diplomatiques avec les États-Unis.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'État sera obligé de demander le remboursement des frais engagés pour des opérations de secours à l'étranger lorsque les personnes secourues se sont volontairement mises en danger sans motif légitime.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les bénéficiaires du RSA devront réaliser leurs quinze heures d'activité hebdomadaire en France.
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Immigration · Résolution
En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait conduire à l'organisation d'un référendum sur l'immigration en France.
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les Autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pourront conditionner l'accès à la tarification sociale dans les transports à la régularité du séjour en France.
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Immigration · Proposition de loi
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Immigration · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les filiales françaises de groupes étrangers seront soumises aux mêmes obligations anticorruption que les entreprises françaises.
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Immigration · Proposition de loi
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Immigration · Révision de la Constitution
En clairSi cette proposition est adoptée, les résidents étrangers non européens vivant en France pourraient voter et se présenter aux élections municipales.
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Comment se vote une loi en France ?