Logement · Projet de loi
La relance et la décentralisation du logement
En clairPour les bailleurs de logements anciens, le texte précise que la décence énergétique s'apprécie désormais selon des conditions détaillées, avec des délais allant jusqu'au 1er janvier 2035 pour certaines obligations.
Examen à l'AssembléeProchain examen le
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