Lois et propositions

Inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi relative à la Trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux

Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

L’intérêt des enfants

Inscrire le Corps des Gardiens de la Révolution Islamique sur la liste européenne des organisations terroristes

Condamner les violations systématiques des droits humains et les homicides commis par le Service de l’immigration et des douanes des États-Unis, sanctionner ses agents et prendre des mesures pour faire respecter le droit international

Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi

Les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance de la France

Permettre la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux remis en bon état d’usage

Structurer durablement la lutte contre l'endométriose autour de la prévention et de la reconnaissance sociale

Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé

Renforcer le contrôle des structures d’accueil collectif de mineurs afin de garantir le respect des principes de la République et la protection des enfants

Renforcer le contrôle de l’État sur les projets de construction de lieux de culte afin de garantir le respect des principes et valeurs de la République

Renforcer le respect des principes de la République et de la neutralité dans l’enseignement supérieur

Renforcer la lutte contre la diffusion de contenus faisant l’apologie du terrorisme ou incitant à la haine sur les plateformes numériques et à promouvoir une sensibilisation renforcée du public, en particulier des jeunes

Instaurer une classification par âge des ouvrages destinés à la jeunesse et aux adolescents

Proposition de loi visant à adapter le régime d'autorisation des casinos dans les départements et les régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution

Renforcer la vigilance des partis et mouvements politiques face aux stratégies d’entrisme contraires aux principes de la République

Reconnaître et sécuriser l’exercice de la fonction de médiateur de santé-pair en santé mentale

Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires

Renforcer la prévention et la lutte contre l’antisémitisme et le racisme dans l’enseignement supérieur par des actions de sensibilisation et de formation ciblées

Garantir la neutralité politique des lieux de culte en interdisant la diffusion de consignes électorales par les ministres du culte

Créer un fonds national de compensation des dépenses engagées par les communes en cas de péril imminent

Empêcher la reconstitution d’associations dissoutes portant atteinte aux principes de la République et renforcer le gel administratif des avoirs

Renforcer les motifs de dissolution des associations et groupements de fait portant une atteinte grave aux principes de la République

Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires

Instaurer une contribution des personnes détenues condamnés aux frais d’incarcération