Économie · Proposition de loi
Sanctuariser le principe de libre disposition des abonnements numériques pour protéger le pouvoir d'achat
En clairPour les consommateurs ayant souscrit un abonnement numérique multi-accès, le texte reconnaît la liberté d'attribuer les accès à des bénéficiaires de leur choix.
Déposé·
Pas encore de vote


Comment se vote une loi en France ?