Lois et propositions

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Mettre en place une formation des députés à l'exercice de leurs fonctions

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local

Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle

Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les proches aidants, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie

La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Permettre l'ouverture des boulangeries tous les jours de la semaine

Proposition de loi relative à l'organisation d'un troisième tour en cas d'égalité parfaite aux élections municipales

Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie

Protéger les financements destinés aux banques alimentaires dans le cadre de la réforme du Fonds social européen plus

Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural

Proposition de loi visant à renforcer la protection des utilisateurs des réseaux sociaux

Inviter le Gouvernement à préciser que l’augmentation de la contribution sociale généralisée portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ne s’applique pas aux plans épargne retraite

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Nationaliser Fibre Excellence

Créer une circonstance aggravante en cas d’infraction commise en raison des convictions politiques de la victime

Protéger les intérêts stratégiques de la Nation face aux investissements étrangers

Créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles

Rendre obligatoire la déclaration d’une nuance politique lors des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus

Adapter la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains à la réalité des territoires ruraux

Garantir l’effectivité du congé de représentation au bénéfice des associations représentant les personnes accueillies ou ayant été accueillies en protection de l’enfance

Lutter contre la précarité et garantir la dignité de l’emploi des jeunes

Rétablir les règles d’exigibilité de la taxe d’aménagement dans l’intérêt des collectivités locales

Renforcer la sécurité des transports collectifs de personnes

Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires

Permettre le blocage temporaire des prix de l’énergie

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle