Démocratie · Proposition de loi
Instaurer le mode de scrutin proportionnel aux élections législatives
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
Démocratie · Proposition de loi
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Démocratie · Loi organique
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En clairSi adoptée, la loi prolongerait à cinq ans le délai pour que les établissements publics de coopération intercommunale se conforment aux obligations d'accueil des gens du voyage.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 235 pour, 101 contre
En clairSi la résolution est adoptée, elle pourrait influencer les pratiques des entreprises et des institutions publiques en matière de services et d'espaces accessibles aux enfants.
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les personnes impliquées dans l'exploitation sexuelle en ligne, y compris celles qui consultent ces contenus, seront passibles de lourdes peines.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 258 pour, 65 contre
En clairSi la résolution est adoptée, la lutte contre le harcèlement scolaire deviendra une priorité nationale pour 2027.
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Outre-mer · Proposition de loi
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Démocratie · Révision de la Constitution
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Sécurité · Proposition de loi
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Famille · Proposition de loi
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En clairSi la résolution est adoptée, une commission d'enquête sera mise en place pour examiner les implications de l'affaire Epstein en France.
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En clairSi la loi est adoptée, les établissements scolaires devront intégrer l'éducation au dehors dans leurs programmes.
Examen à l'Assemblée·
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Numérique · Proposition de loi
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les communes rurales pourront bénéficier d'une dotation spécifique pour l'entretien de leurs routes communales.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, l'exclusion des mineurs de certains lieux sans justification valable sera considérée comme une discrimination.
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En clairSi adoptée, la loi simplifiera la création et la gestion des petites associations grâce à un guichet unique numérique et une dispense de comptabilité formelle.
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Sécurité · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, la consommation de protoxyde d'azote au-delà d'un seuil sera pénalement répréhensible, sauf pour des usages médicaux ou alimentaires.
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Éducation · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les lycées devront interdire l'usage des téléphones mobiles par les élèves, comme c'est déjà le cas dans les écoles et collèges.
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Justice · Proposition de loi
En clairSi le texte est adopté, les parents et les autres parties impliquées dans une procédure d'assistance éducative auront accès au dossier complet au moins sept jours avant l'audience.
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En clairSi adoptée, la loi permettra aux mineurs non accompagnés et aux jeunes majeurs anciennement pris en charge par l'ASE d'obtenir plus facilement un titre de séjour.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi modifiera la désignation des structures de soins, clarifiant ainsi pour les patients les services offerts.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les consommateurs pourront facilement identifier les plats qui ne sont pas "faits maison" grâce à une mention obligatoire sur les menus et plateformes de livraison.
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En clairSi adoptée, la loi obligera les nouvelles constructions à intégrer des dispositifs d'énergie renouvelable ou de valorisation des ressources naturelles, sous réserve de faisabilité.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les communes rurales pourront enregistrer les naissances des enfants dont les mères résident sur leur territoire, même si l'accouchement a eu lieu dans une autre commune.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les communes devront identifier des zones d'accélération pour la souveraineté alimentaire, simplifiant ainsi les procédures de planification agricole.
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Sport · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les titulaires de droits sportifs pourront demander le blocage en temps réel des sites diffusant illégalement des événements sportifs en direct.
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Comment se vote une loi en France ?