Lois et propositions

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Généraliser les conventions d'indivision

Définanciarisation de la dette publique

Reconnaissance et sauvegarde du pastoralisme

Réguler les activités de courtage en énergie et renforcer la protection des consommateurs

Lutter contre la fraude financière et à renforcer la sécurité financière

Garantir le droit à une fin de vie sans souffrance

Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises

Stopper la concurrence déloyale des géants du e-commerce asiatique

Reconduction pour deux ans d’exonération de certaines cotisations et contributions sur les pourboires

Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport

renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et celle des autres usagers de la route

Requalifier le vol d’un animal domestique comme circonstance aggravante

Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

Exempter les communes de moins de cent habitants des procédures de passation des marchés publics

Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité

Lutter contre les dérives de la multipropriété dans le secteur du football professionnel

Interdire les décrets scélérats attentatoires à la santé publique

Étendre le champ du délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques

Généraliser le dispositif « Oui Pub » pour réduire le gaspillage des imprimés publicitaires non sollicités

Modifier le statut juridique du cheval et lui conférer un statut spécifique d’animal de compagnie

Protéger les particuliers investissant dans les résidences services

Interdire le développement des autoroutes en flux libre en France

Ajouter le prénom à la liste des critères légaux de discrimination

Abroger la loi n°2025-794 du 11 août 2025, dite loi Duplomb, à rendre définitive l’interdiction des néonicotinoïdes en France, à tenir compte du dernier état des connaissances scientifiques et à lutter contre la concurrence déloyale en matière de pesticides

Instaurer des sanctions sociales à l’encontre des trafiquants de stupéfiants et des récidivistes de crimes et de délits aggravés

Indemnisation des éleveurs impactés par l’abattage sanitaire de leur cheptel

Proposition de loi visant à intégrer les risques en matière de cybersécurité au plan communal de sauvegarde

Supprimer le délai de carence applicable aux arrêts maladie consécutifs à une interruption volontaire de grossesse

Créer un titre-sport santé