En clairSi adoptée, la loi obligera les établissements d'enseignement supérieur à organiser des actions de sensibilisation contre le racisme et l'antisémitisme.
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2 666 textes dans cette sélection. Comment se vote une loi ?
En clairSi adoptée, la loi obligera les établissements d'enseignement supérieur à organiser des actions de sensibilisation contre le racisme et l'antisémitisme.
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En clairSi la loi est adoptée, tout projet de lieu de culte devra obtenir un avis conforme du préfet avant l'autorisation d'urbanisme.
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En clairSi cette loi est adoptée, toutes les subventions publiques aux associations devront être publiées, ce qui augmentera la transparence sur l'utilisation des fonds publics.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, tous les établissements pénitentiaires en France devront installer des filets anti-drones au-dessus de leurs infrastructures, notamment les cours de promenade et les hébergements.
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En clairSi adopté, le texte empêche les associations dissoutes de transférer leurs biens à des entités poursuivant des objectifs similaires.
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En clairSi adoptée, la loi modifierait la répartition des ressources entre établissements scolaires en fonction de leur mixité sociale.
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En clairSi la proposition de loi est adoptée, les femmes souffrant d'endométriose pourront bénéficier de jours de télétravail, facilitant ainsi leur gestion des symptômes tout en continuant à travailler.
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En clairSi adoptée, cette loi interdit explicitement aux ministres du culte de donner des consignes électorales dans les lieux de culte, sous peine d'une amende de 7 500 euros.
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En clairSi la loi est adoptée, les détenus condamnés définitivement et ayant des ressources suffisantes devront contribuer à hauteur de 5 % de leurs revenus en détention aux frais d'incarcération.
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Santé · Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les dispositifs médicaux remis en bon état d'usage pourront être remboursés par l'assurance maladie, à condition de respecter des normes de sécurité et de traçabilité.
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En clairSi adoptée, la loi permettrait aux autorités judiciaires françaises d'utiliser des bases de données génétiques privées pour identifier des auteurs de crimes graves, comme les homicides ou les actes de terrorisme, lorsque les méthodes traditionnelles échouent.
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En clairSi cette proposition est adoptée, la Constitution française inclura explicitement la préservation des ressources en eau comme un principe fondamental.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, seules les personnes en situation régulière pourront être maintenues dans l'hébergement d'urgence au-delà de 30 jours.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi cette proposition de loi est adoptée, les amendes non payées pourront être recouvrées sur le RSA, l'ASS et certaines prestations familiales, jusqu'à 50 euros par mois.
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Famille · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les parents ne pourront plus imposer ou autoriser leurs filles mineures à porter le voile dans l'espace public.
Examen à l'Assemblée·
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En clairSi cette résolution est adoptée, les plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NGT) seraient soumises aux mêmes règles que les OGM, incluant une évaluation des risques, une traçabilité et un étiquetage obligatoires.
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En clairSi la résolution est adoptée, la France pourrait amorcer un processus de retrait de l'OTAN, débutant par son commandement intégré.
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Logement · Proposition de loi
En clairSi adoptée, la loi imposera des objectifs annuels de construction et de rénovation de logements, avec un accent sur les logements sociaux et la rénovation énergétique.
Examen à l'Assemblée·
Adopté par les sénateurs· 230 pour, 102 contre
Démocratie · Révision de la Constitution
En clairSi la proposition est adoptée, à partir de 2030, le gouvernement devra présenter des budgets équilibrés, sans déficit.
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En clairSi la résolution est adoptée, la France soutiendrait officiellement l'inscription du CGRI sur la liste des organisations terroristes de l'Union européenne.
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Culture · Proposition de loi
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En clairSi la France ratifie l'Accord sur la Lune, elle s'engage à respecter un cadre international pour l'exploitation des ressources lunaires, en opposition aux pratiques unilatérales actuelles.
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Proposition de loi
En clairSi la loi est adoptée, les communes devront augmenter leur part de logements sociaux à 30 %, avec une modulation selon la pression du marché local.
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Proposition de loi
En clairSi la proposition est adoptée, l'aide humanitaire à l'entrée irrégulière en France ne sera plus pénalisée, sauf si elle est réalisée dans un but lucratif.
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En clairSi le texte est adopté, les repas dans les restaurants collectifs ne pourront plus inclure d'aliments ultra-transformés à partir du 1er janvier 2027.
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Environnement · Proposition de loi
En clairSi la proposition de loi est adoptée, les préfets seront obligés d'utiliser leurs pouvoirs de réquisition de logements vacants lors d'événements climatiques extrêmes.
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Comment se vote une loi en France ?