Lois et propositions

Proposition de loi tendant à ce que le régime de quorum appliqué aux syndicats mixtes fermés soit aligné sur celui appliqué aux syndicats mixtes ouverts

La politique française d’expérimentation nucléaire, l’ensemble des conséquences de l’installation et des opérations du Centre saharien d'expérimentations militaires et du Centre d'expérimentations militaires des oasis en Algérie, la reconnaissance, la prise en charge et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, ainsi que la reconnaissance des dommages environnementaux et leur réparation

Proposition de loi visant à soutenir les communes face aux incivilités du quotidien

Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

Rendre plus lisible le fonctionnement de l'administration

Proposition de loi constitutionnelle visant à instituer une Charte de la laïcité

Établir un meilleur équilibre entre pouvoirs constitutionnels

Accompagner la mutation du système monétaire, en interdisant l’euro numérique de banque centrale et en favorisant la diffusion des stablecoins en euros et l’investissement dans les crypto-actifs

Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria

Proposition de loi visant à la nationalisation des actifs stratégiques d'ArcelorMittal situés sur le territoire national

Proposition de loi visant à recentrer la politique familiale en faveur des familles actives

Proposition de loi visant à mieux encadrer l'exécution provisoire d'une peine

La neutralité, le fonctionnement et le financement de l’audiovisuel public

Proposition de loi relative aux formations en santé

Proposition de loi visant à garantir la qualité des services de gestion des déchets

Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)

Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République

Interdire l'euthanasie des animaux saisis dans le cadre d'une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire

Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier

Instaurer un registre national des euthanasies animales afin de renforcer la transparence et le suivi public

Renforcer la sécurité des utilisateurs d’engin de déplacement personnel motorisé

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Renforcer la lutte contre la fraude aux faux relevés d’identités bancaires

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Interdire le recours abusif des grandes entreprises aux aides publiques

Exonérer de taxe d’habitation les locaux destinés à l’habitat inclusif

Inscrire l’écoute des travailleurs comme premier principe général de prévention de la santé au travail

Transformer le statut des établissements thermaux en établissements sanitaires de prévention de la perte d’autonomie

Âge de la conduite supervisée à dix-sept ans

Pour diagnostiquer et soigner plus tôt et plus vite les troubles psychiatriques